Le projet d'interdiction d'utiliser les avertisseurs de radars routiers est-il conforme au droit ?

Publié le Modifié le 12/04/2012 Vu 3 430 fois 0
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Le gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures pour notamment interdire les avertisseurs de radars des excès de vitesse afin de limiter ces infractions au droit routier. Il s'agit en réalité de 4.700.000 utilisateurs qui sont concernés juridiquement par ce projet et dont le droit au respect de la vie privée est menacé.

Le gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures pour notamment interdire les avertisseurs de radars des

Le projet d'interdiction d'utiliser les avertisseurs de radars routiers est-il conforme au droit ?

Avec ce projet ce sont des milliers de chauffeurs de taxis, ambulanciers, chauffeurs routiers, motards, représentants de commerce, artisans, salariés de PME, infirmières, ou simples particuliers qui vont subir la décision du gouvernement d’interdire les appareils de détection appelés selon les marques Coyote, Inforad ou Wikango.

Déjà quatre sociétés importantes de détecteurs de radars (Coyote, Inforad, Wikango et Avertinoo) se sont unies au sein de l’AFFTAC (l'Association Française des Fournisseurs et utilisateurs de Technologies d’Aide à la Conduite) afin de mener des actions conjointes

Cette association a pour objectif de promouvoir et défendre l’ensemble des technologies embarquées permettant l’aide à la conduite et un usage serein et sécurisé de la route.

L’AFFTAC a aussi diffusé un communiqué aux termes duquel :

« Coyote, Inforad et Wikango, les trois acteurs du service d’aide à la conduite se sont réunis aujourd’hui pour réagir à l’annonce du gouvernement visant à interdire les avertisseurs de radars et appeler à la mobilisation.

Il s’agit de dénoncer une décision injuste, injustifiée et aveugle. Les 4 millions 700 000 utilisateurs d’avertisseurs de radars ne sont pas des délinquants.

Nous soutenons aujourd’hui une communauté de conducteurs qui défend une route plus sûre et le droit de partager des informations pour plus de sécurité.»

Par ailleurs, cette association revendique le respect des objectifs affichés par le Gouvernement, à savoir développer l’information en temps réel des conducteurs sur la limite de vitesse à respecter, renforcer la vigilance au volant et promouvoir les bons comportements sur la route.

En effet, les appareils litigieux dits avertisseurs de radars affichent en permanence la limite de vitesse à respecter, permettent d’accroître la vigilance de chaque conducteur, permettent de lutter contre les risques de somnolence, signalent les zones à risque grâce à la communauté des utilisateurs et permettant ainsi d’anticiper les zones de ralentissement et les freinages brutaux.

Sur le plan juridique, l’interdiction-sanction de ces appareils suppose que les forces de l’ordre constatent leur usage ou l’usage d’application comme Avertinoo sur l’Iphone.

Or la constatation de cette nouvelle infraction suppose que les forces de l’ordre disposent du droit de pénétrer dans le véhicule et/ou dans le téléphone mobile supportant l’application litigieuse.

Pour mémoire, l’article 78-2-3 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la fouille des véhicules circulant ou arrêtés dès lors qu'il existe, à l'encontre du conducteur ou d'un passager, "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis, comme auteur ou complice, un crime ou un délit flagrant".

Ainsi, la fouille est strictement encadrée, limitée et ne permettrait pas d’obtenir la preuve de l’usage de ces appareils.

En matière de sécurité routière, le droit au respect de la vie privée a déjà été invoqué.

En effet, il a été jugé que ne constitue pas une atteinte illicite à la vie privée le constat par les fonctionnaires de police d'un excès de vitesse à l'aide d'un cinémomètre associé à un appareil de prise de vue (Cass. crim., 15 nov. 2000 ; 12 févr. 1997).

Pour ma part, il en irait autrement s’agissant des fouilles aux fins de preuve de l’infraction de détention ou d’usage d’appareils avertisseurs de radars.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel contrôle « que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés [constitutionnelles] sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi » (2008-562 DC du 21 février 2008, cons. 13).

Il sera donc intéressant d’analyser juridiquement le texte pris par le législateur afin d’envisager son caractère éventuellement inconstitutionnel.

En tout état de cause, les nouvelles dispositions pourraient créer une différence de traitement entre les automobilistes qui bénéficieront d’un appareil proprement dédié aux avertissements de zones à risques, de radars mobiles, de radars fixes ou de feux rouges … et ceux qui utiliseront leurs téléphones portables dans lesquels ils auront télécharger l’application dédiée à ces avertissements et protégés par le droit au respect de la vie privée.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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