Protection d'un nom de domaine d'un site internet par son enregistrement au RCS et sur le Kbis

Publié le Modifié le 23/04/2014 Vu 4 866 fois 0
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L'inscription du nom de domaine d'un site internet au Registre du Commerce et des Sociétés, sur le Kbis, est une nouvelle formalité essentielle pour les professionnels et les E-commerçants.

L'inscription du nom de domaine d'un site internet au Registre du Commerce et des Sociétés, sur le Kbis, est

Protection d'un nom de domaine d'un site internet par son enregistrement au RCS et sur le Kbis

Les entreprises et les commerçants peuvent déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), depuis le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 et de les enregistrer sur leur extrait Kbis ou Kbis. 

Concrètement, le Kbis représente la carte d'identité à jour d'une entreprise ou d'un commerçant individuel immatriculé au RCS.

Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises ou d'un commerçant individuel immatriculés au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements qu'ils doivent déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffe du tribunal chargé de la tenue de ce registre.

La vocation fondamentale du RCS étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise auprès du greffe concerné.  

L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi.

Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.

Cette mesure, entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2012, est encore peu connue des entreprises et des site d'e-commerce.

Ainsi, cette formalité permet aux professionnels et aux sites de commerce en ligne de faire figurer le(s) nom(s) de leur(s) site(s) web aux greffes des Tribunaux de commerce.

À cet égard, il n'existe aucune limitation du nombre de noms de domaine de sites internet rattachés à l’identité de la personne morale, de sorte qu'en pratique le nombre de noms de domaines déclarés peut être illimité, pour un coût limité.

Dans ce contexte, le nom de domaine d'une entreprise est une information susceptible, depuis peu, de figurer sur son KBis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital social, l’identité du dirigeant, l’adresse du siège social? etc.

Ainsi, les Tribunaux de commerce s’adaptent aux nouveaux modes de commerce, notamment celui du commerce en ligne.

Cette information officielle est utile à toutes les entreprises et entrepreneurs individuels inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, soit aux 4 millions d’entreprises inscrites et aux 300.000 nouvelles sociétés créées chaque année.

Juridiquement l'intérêt de cette formalité est très important.

En effet, en cas d'usage non autorisé du nom de domaine d'un site internet enregistré au RCS, par un tiers ou un concurrent, cette formalité permettra à son titulaire d'établir la propriété sur le nom en question.

Ainsi, au delà de la protection par la marque et l'enregistrement de celle-ci auprès de l'INPI, l'inscription d'un nom de domaine d'un site internet au RCS, le professionnel bénéficiera de droits sur ce nom.

Ses droits lui permettront, le cas échéant, de solliciter amiablement, dans un premier temps, d'avoir à cesser l'usage non autorisé de son nom de domaine auprès du tiers et d'être indemnisé des éventuels préjudices subis.

A défaut de solution amiable, cette inscription permettra valablement à la société ayant procédé à cette formalité d'obtenir du juge compétent la constation de l'usage illicite de son nom de domaine et son interdiction outre l'indemnisation des préjudices subis, dont les frais de procédure et les honoraires d'avocat.

En effet, la jurisprudence accorde au propriétaire d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens.

Une jurisprudence de plus en plus importante se constitue autour du régime de protection des noms de domaine.

Ainsi, de manière prétorienne, les sites internet sont protégés tant sur leurs contenus et leur exploitation contrefaisante que sur leur dénomination.

La mention officielle du nom de domaine au RCS permet ainsi de protéger les commerçants et professionnels du E-commerce.

Elle confère une date certaine et permet de pouvoir justifier, en cas de contentieux, d'une exploitation de manière incontestable à l’égard du tiers qui en ferait usage.

Il est donc vivement recommandé aux entreprises de déclarer les noms de domaine des sites internet attachés à l’exploitation commerciale de l’entreprise :

- soit dès l’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés,

- soit de le faire même postérieurement à l’immatriculation de leur société, sans tarder, par l'intermédiaire d'un avocat qui conseillera sur les noms de domaines à déposer et procédera aux formalités nécessaires.

Par ailleurs, il convient de souligner que cette nouvelle mesure apporte une plus grande sécurité pour les consommateurs et améliore l'image des professionnels du E-commerce et des sites internet.

En effet, elle permet d’identifier le titulaire d’un nom de domaine et de s’assurer de l’identité du titulaire du nom de domaine.

Ainsi, cette inscription apparaît comme une sorte de certification que le site internet sur lequel redirige le nom de domaine est bien celui de la société légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les internautes consommateurs peuvent vérifier en ligne le site des greffes des tribunaux de commerce que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site internet vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et s'en s’assurer.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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