La protection par le droit d’auteur des catalogues de vente aux enchères

Publié le Modifié le 27/08/2013 Vu 3 554 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 26 juin 2013, la cour d’appel de Paris a condamné la société Artprice.com à payer des dommages et intérêts à un photographe professionnel et une maison de vente aux enchères pour la reproduction et la numérisation sans autorisation de catalogues de vente et de photographies (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 26 juin 2013).

Le 26 juin 2013, la cour d’appel de Paris a condamné la société Artprice.com à payer des dommages et int

La protection par le droit d’auteur des catalogues de vente aux enchères

Grâce à la protection par le droit d’auteur, l’auteur d’une création artistique ou littéraire peut exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte à ses droits d'auteur.

Encore faut-il, pour être protégée par le droit d’auteur, que la création soit originale, c’est-à-dire témoigner de l’empreinte de la personnalité de son auteur.

S’agissant des catalogues de vente aux enchères, la qualification de créations originales susceptibles de protection par le droit d’auteur leur est souvent refusée.

En effet, on considère généralement ces catalogues comme de banals documents informatifs dont la seule fonction est d'assurer la publicité légale des ventes aux enchères.

Ainsi, on a tendance à penser que les catalogues de vente aux enchères ne sont pas susceptibles de protection par le droit d’auteur en raison de leur absence d’originalité.

Cependant, ce serait une erreur de sous-estimer les catalogues de vente aux enchères au point de leur refuser toute originalité.

En l’espèce, estimant que la société Artprice.com portait atteinte à leurs droits d’auteur et commettait des actes de concurrence déloyale et parasitaire à leur encontre du fait de la reproduction sans autorisation de catalogues et de photographies, un photographe professionnel et une maison de vente aux enchères ont fait assigner cette société en référé devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Artprice.com à payer à la maison de vente aux enchères des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme et lui a fait interdiction de reproduire sur son site internet les catalogues de la maison de vente aux enchères ainsi que les contenus des dits catalogues.

En revanche, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes du photographe et de la maison de vente aux enchères fondée sur le droit d’auteur, en estimant que les photographies et les catalogues litigieux ne présentaient pas un caractère original suffisant.

Cette appréciation est cependant remise en cause par la Cour d’appel de Paris qui va reconnaître que certains des catalogues de la maison de vente aux enchères et certaines des photographies litigieuses sont protégeables par le droit d’auteur.

Dans un premier temps, la Cour d’appel a relevé que certains des catalogues argués de contrefaçon sont éligibles à la protection par le droit d’auteur car leur originalité « se manifeste dans leur composition, la mise en œuvre des lots présentés selon un certain ordre et de façon méthodique, dans le choix des citations, des notices biographiques et leur rédaction, présentent une physionomie propre qui les distingue des autres catalogues de ventes aux enchères et qui traduit un parti pris esthétique empreint de la personnalité de leur auteur ». 

Les juges d’appel en ont déduit que la société Artprice.com qui reproduit lesdits catalogues sur son site a commis des actes de contrefaçon.

Par conséquent, la Cour d’appel a condamnée la société Artprice.com à payer à la maison de vente aux enchères des dommages et intérêts, en tenant compte à la fois du manque à gagner pour la maison de vente et des bénéfices réalisés par la société Artprice.com.

De plus , la Cour a considéré qu’il se dégage de certaines de ces photographies « une recherche traduisant un parti pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur », de sorte que ces dernières peuvent bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.

Par voie de conséquence, la reproduction non autorisée de ces photographies sur le site internet de la société Artprice.com du fait de la numérisation et de la reproduction intégrale des catalogues dans lesquels ils figuraient, constitue un acte de contrefaçon.

Rappelant que le préjudice économique subi par le photographe doit être déterminé en fonction de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre pour la publication de ses photographies sur internet, la Cour d’appel a condamné la société Artprice.com à payer au photographe des dommages et intérêts.

Le photographe se voit en outre allouer une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de ce que la plupart de ses photographies étaient reproduites sur le site artprice.com sans la mention de son nom et de sa qualité d’auteur.

Dans un communiqué publié sur son site internet, le 9 juillet 2013, la société Artprice.com a indiqué qu'elle se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Affaire à suivre…

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1375 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1360 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1375 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles