Protection d'une invention : procédure de contrôle et de délivrance d'un brevet par l’INPI

Publié le 02/04/2013 Vu 4 681 fois 0
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L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet sollicité.

L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet

Protection d'une invention : procédure de contrôle et de délivrance d'un brevet par l’INPI

L'obtention d'un brevet auprès de l'INPI suppose la rédaction d'un dossier dont « Le formulaire Brevet ».

Il est important de prendre en considération que la rédaction d’un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques car chaque mot compte et une demande mal rédigée risque de protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée.

Le recours à un avocat en brevet ou d’un spécialiste en propriété industrielle est donc impératif.

Une fois que le dossier de demande de brevets été déposé à l’INPI, il effectuera un examen de recevabilité de la demande.

C’est un contrôle minimal afin de vérifier, notamment, la nature de la demande (brevet ou certificat d’utilité) et que le dossier comprenne bien :

- l'identification,
- la redevance de dépôt,
- la description de l'invention,
- au moins une revendication.

En suite, l’INPI transmet la demande de brevet pour examen à la Défense nationale.

Cette étape est imposée par la loi pour vérifier si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée.

Le ministre de la Défense dispose d’un délai maximal de 5 mois pour décider s’il met ou non le brevet au secret mais souvent l’autorisation de divulgation est adressée dans les 4 à 6 semaines suivant le dépôt.

L'inventeur peut aussi solliciter, dès le dépôt, une autorisation exceptionnelle de divulguer et d’exploiter son invention.

Par ailleurs, l’INPI effectue un examen approfondi du brevet sollicité qui consiste en :

- un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme, le paiement de la redevance de dépôt et, s’il y a lieu, des autres redevances nécessaires ;

- un examen technique qui permet de vérifier la conformité de la demande avec certaines conditions de fond : la demande concerne bien une invention technique, elle respecte le principe d’unité d’invention, les revendications se fondent sur la description, etc ...

Au terme de ces examens, l'INPI adressera un rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l'invention.

Les recherches d'antériorité sont effectuées sur un fonds international de documents.

Le rapport cite l’état de la technique, établit une liste de brevets et de documents en relation avec l'invention et qui ont été rendus accessibles au public avant la demande de brevet et permet ainsi à l'inventeur d’évaluer l’environnement concurrentiel de son innovation.

Si le rapport de recherche préliminaire fait apparaitre des antériorités pertinentes, l'inventeur doit formuler ses observations sur la pertinence des antériorités citées et/ou à apporter des modifications dans ses revendications, dans un délai de 3 mois.

L’avis de brevetabilité de l’invention est une opinion destinée à aider l'inventeur à interpréter le rapport de recherche préliminaire en ce qui concerne la nouveauté et l’activité inventive.

L’INPI peut donc rejeter la demande de brevet d'un inventeur si son invention est manifestement dépourvue de nouveauté.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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