Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers

Publié le 11/03/2019 Vu 2 272 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)

Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un hérit

Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers

Pour mémoire, les héritiers doivent le rapport à la succession des libéralités ou donations qui leur ont été personnellement faites par le défunt.

En effet, les héritiers ne peuvent retenir les donations reçues que si elles ne leur ont été faites expressément hors part successorale.

Une donation suppose juridiquement l’existence d’un dépouillement irrévocable de l’auteur réalisé dans l’intention de gratifier le cohéritier.

En l’espèce, une personne est décédée en laissant pour lui succéder plusieurs héritiers.

Or, aux termes du codicille de son testament, le défunt déclare avoir fait une avance sur héritage à son fils du matériel, du fonds de commerce et du stock de son entreprise.

Certains héritiers ont donc estimé que la donation indirecte faite au profit de l’un d’eux d’un fonds de commerce donné en location-gérance à sa société était rapportable à la succession.

Concrètement, le défunt avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à la société, créée et gérée par l’un des héritiers, et n’a pas obtenu la restitution du fonds, du matériel et des marchandises de son vivant.

La donation ainsi faite à un héritier par l’interposition d’une société constituait bien une donation indirecte au profit de l’héritier.

Ainsi, l’élément matériel de la donation provenait de ce que l’héritier bénéficiaire de celle-ci ne rapportait pas la preuve de la restitution des éléments composant le fonds de commerce donné en location gérance.

 Pour cause, le fonds de commerce avait en réalité été incorporé à celui exploité par la société de l’héritier.

Les juges ont estimé que l’interposition d’une société ne faisait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation du défunt.

Par conséquent, ils ont condamné l’héritier bénéficiaire de la donation à rapporter la valeur du capital qu’il détenait dans la société dans laquelle le fonds avait été incorporé.

A cet égard, il est d’ailleurs intéressant de relever que, selon la cour de cassation, la valeur de la donation indirecte à rapporter à la succession ne pouvait pas être celle du fonds de commerce reçu.

Il résulte donc de cette décision que les juges tiennent compte de l’enrichissement du donataire et non de l’appauvrissement du disposant afin de sauvegarder l’égalité entre les héritiers.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1419 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1419 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles