Recours en récupération des points du permis de conduire après une annulation (48 SI) pour solde nul

Publié le Modifié le 13/04/2012 Par Anthony Bem Vu 5 073 fois 0

Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure.

Recours en récupération des points du permis de conduire après une annulation (48 SI) pour solde nul

L’automobiliste est informé de l’annulation de son permis de conduire en recevant le formulaire 48SI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Concrètement, le formulaire 48 SI  contient la décision du Ministre de l’Intérieur de l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul.

Cette annulation interdit à l’automobiliste de conduire mais aussi de repasser l’examen du code pendant un délai de six mois qui est portée à douze mois en cas de nouvelle annulation dans un délai de trois ans.

L’automobiliste dispose alors d’un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision 48SI pour introduire un recours, devant le Tribunal administratif de son lieu de résidence, contre la décision d’annulation du Ministre de l’Intérieur.

Le recours aux fins de récupération du permis de conduire n’est pas suspensif de sorte que l’automobiliste n’a plus le droit de conduire durant la procédure.

Mais au terme de la procédure précité, dans la grande majorité des cas, le permis de conduire annulé est rétroactivement crédité de tout ou partie de ses points, de sorte que le permis est censé n’avoir jamais été annulé.

Pour les professionnels de la route, dont le permis de conduire est la condition indispensable pour conserver leur emploi, il existe un recours en urgence : le recours de référé suspension.

Ce recours en référé permet de suspendre la décision d’annulation du permis de conduire pendant le temps de la procédure (qui peut durer entre 6 et 12 mois selon les tribunaux) et ainsi disposer rapidement d’un droit de conduire.

Cette suspension est toutefois conditionnée à la preuve que l’automobiliste ne représente ni une menace ni un danger dans sa conduite pour lui-même ou pour les autres automobilistes.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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