Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles mentions obligatoires des assignations en justice

Publié le 07/01/2020 Vu 4 195 fois 0
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Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ?

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de n

Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles mentions obligatoires des assignations en justice

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».  

Ce décret marque un tournant important dans les conditions et modalités d’action en justice.  

La procédure de saisine de la justice a été modifiée pour volontairement en limiter le nombre en augmentation permanente.  

Il coûtera plus cher aux justiciables de saisir les juges qu’il ne l’était auparavant puisqu’ils devront supporter notamment les frais de médiation préalable obligatoire.  

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et est applicable aux instances en cours à cette date.

Ainsi, la demande initiale doit être formée par voie d’assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. 

La requête peut être formée conjointement par les parties.  

Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat.  

Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.  

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :  

  • L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • L'objet de la demande ;
  • Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
  • Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
  • Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
  • Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;
  • L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. 

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

L'assignation doit obligatoirement contenir, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et énoncées à l'article 54 du code de procédure civile, les éléments d’information suivants :  

  • Sa date ;
  • Le lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
  • La chambre de la juridiction désignée le cas échéant ;
  • Un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.
  • Lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.  

Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.  

La requête doit aussi contenir ces informations à peine de nullité et être signé, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et énoncées à l'article 54 du code de procédure civile.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
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