LE REFUS D'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A UNE MERE SANS EMPLOI EN VERTU DE L'EQUITE

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par Anthony Bem Vu 10 368 fois 0

Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet au juge que de juger en droit et non en équité. Ainsi le juge civil français est soumis à l’article 12 du code civil : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Cependant, par un arrêt du 8 juillet 2010 la première chambre civile de la cour de cassation vient de refuser l’allocation d’une prestation compensatoire en vertu de l’équité.

LE REFUS D'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A UNE MERE SANS EMPLOI EN VERTU DE L'EQUITE

Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet pas au juge que de juger en droit et non en équité.

Ainsi le juge civil français est soumis à l’article 12 du code civil selon lequel " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ".

Cependant, par un arrêt du 8 juillet 2010 la première chambre civile de la cour de cassation vient de refuser l’allocation d’une prestation compensatoire en vertu de l’équité.

La cour de cassation a confirmé le refus d'allocation d'une prestation compensatoire a une mère sans emploi sur le fondement des récentes dispositions de l'article 271 du Code civil qui dispose que :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite."

Il convient de relever que cet article ne prévoit pas la faculté pour les juges de tenir de compte de l’équité pour fixer ou refuse l’allocation d’une prestation compensatoire.

L’arrêt commenté est donc important en ce qu’il prévoit une exception au principe du versement d’une prestation compensatoire à l’époux financièrement défavorisé. (Cass. civ. I, 8 juillet 2010, n° 09-66.186, Mme Florence Chalard, épouse Grenier)

En l’espèce, les juges de cassation ont refusé l’octroi du bénéfice de la prestation compensatoire par le fait que :

- la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par le père

- la mère ne versait aucune contribution pour l’entretien de ses enfants

- cette dernière ne rendait que de rares visites à ses enfants

- elle ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi.

La Haute Cour s'est fondée sur des considérations d'équité pour refuser d'allouer à cette épouse le bénéfice d’une prestation compensatoire.

Toutefois afin de justifier juridiquement sa position les juges de cassation ont posé des critères objectifs d’appréciation pour justifier leur refus.

En effet, malgré les disparités financières existantes entre les époux, celui qui a intérêt à ce que le bénéfice de la prestation compensatoire soit refusé par les juges devra démontrer que :

- compte tenu de son âge, l'autre époux a toutes ses chances de se « refaire » une santé financière,

- la situation financière de l'autre époux résulte de ses choix professionnels,

- l'entretien et l'éducation des enfants entraînent des charges importantes.

Cet arrêt sera donc très utile afin de plaider l'équité et obtenir en fonction des situations des époux :

 - soit le non versement d'une prestation compensatoire (compte tenu des problèmes de comportement de l'époux qui en théorie pourrait y prétendre, du délaissement de la famille, de l'absence d'efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi, etc ...)

 - soit l'augmentation du montant à verser à titre de prestation compensatoire (en fonction de la bonne foi de l'époux qui en théorie peut prétendre, des efforts consacrés à l'éducation ou à l'entretien des enfants, des sacrifices professionnels ou personnels, etc ...).

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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