Règlementation et conditions de légalité des loteries et des jeux-concours

Publié le Par Anthony Bem Vu 23 628 fois 9

Si les loteries et jeux-concours sont de plus en plus utilisés comme des opérations marketing, ils doivent cependant s’exercer dans un cadre légal qui nécessite pour les organisateurs la plus grande attention.

Règlementation et conditions de légalité des loteries et des jeux-concours

Avec le développement de l’internet et des nouvelles technologies, les jeux-concours et loteries sont devenus des opérations marketing de plus en plus utilisées.

En effet, l’espérance d’un gain stimulant efficacement les ventes, de nombreux professionnels de la vente et sites internet marchands n’hésitent plus à inciter les consommateurs à tenter leur chance à un jeu-concours ou à une loterie.

Ces jeux-concours et loteries sont donc très appréciés des commerçants, en ce qu’ils leur permettent notamment d’augmenter le trafic sur leurs sites internet, d‘améliorer leur visibilité, de faire la promotion de leurs produits ou services et de fidéliser leurs clients.

Cependant, la multiplication des jeux-concours et loteries ne doit pas faire perdre de vue que ces jeux doivent s’exercer dans un cadre strictement défini par la loi.

1-) Prohibition de principe des loteries

Définies comme des jeux désignant les gagnants par voie du sort, les loteries sont frappées d’une interdiction de principe.

L’article L322-2 du code de la sécurité intérieure dispose que :

« Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. »

En d’autres termes, les loteries sont interdites dès lors que les quatre critères suivants sont réunis :

- l’offre est faite au public ;

- l’espérance d’un gain ;

- l’intervention du hasard ;

- l’existence d’une contrepartie financière.

S’agissant de ce dernier élément, il faut noter qu’il est tempéré par le code de la consommation qui prévoit la validité des loteries publicitaires avec obligation d’achat dans les rapports entre professionnels et consommateurs.

En effet, l’article L121-36 du code de la consommation dispose que les loteries publicitaires réalisées par voie d’écrit et conditionnées à une obligation d’achat sont licites, sauf si elles revêtent un caractère déloyal.

L’organisation d’une loterie répondant aux quatre critères précités constitue un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 90.000 euros d'amende.

Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

En outre, la confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire et leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.

De même, les personnes physiques coupables de la violation de l’interdiction des loteries encourent des peines complémentaires telles que l’interdiction de leurs droits civiques, civils et de famille, ou l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une profession commerciale ou industrielle dans une entreprise commerciale ou industrielle.

Cependant, la loi prévoit des exceptions au principe d’interdiction des loteries.

Ainsi, les loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif ne sont pas prohibées. Elles doivent néanmoins avoir été autorisées par le préfet.

Ne sont pas non plus prohibés, les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur inférieures à 20 euros.

En outre, les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines, ne sont pas interdites.

De même, certains jeux d’argent et de hasard sont expressément autorisés par la loi.

Il en est ainsi des jeux d’argent et de hasard qui ont longtemps été le monopole de la Française des jeux et du PMU.

Il est cependant à noter que, depuis la loi du 12 mai 2010, les jeux d'argent et de hasard sur internet sont autorisés en France, de sorte qu’il est désormais possible de parier et de jouer de l'argent sur Internet en toute légalité.

Ne sont autorisés en ligne que les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture à la concurrence, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux.

Mais si les jeux d’argent et de hasard en ligne sont désormais ouverts à la concurrence, les opérateurs de jeux et paris en ligne doivent être agréés par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) et respecter la loi Informatique et libertés.

En effet, les opérateurs de jeux collectent un grand nombre de données personnelles sur les joueurs telles que les informations d'identification du joueur (nom, adresse ou date de naissance) et toutes les informations relatives à ses opérations de jeux.

En conséquence, ils ont l'obligation de déclarer à la CNIL l'ensemble des traitements qu'ils mettent en œuvre.

Enfin, sont également autorisées les loteries publicitaires, à condition qu’elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. (Article L121-36 du code de la consommation). 

Le code de la consommation impose cependant aux professionnels organisateurs de loteries publicitaires à l’attention des consommateurs diverses obligations dont le non-respect est puni d’une amende de 37000 euros.

Ainsi, les professionnels organisateurs de loteries publicitaires doivent déposer le règlement du jeu et un exemplaire des documents adressés au public auprès d’un huissier de justice qui s’assure de leur régularité.

En outre, les documents présentant l’opération publicitaire doivent comporter un inventaire des lots précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre et leur valeur commerciale.

Il résulte de ce qui précède que si les loteries sont en principe prohibées, ce principe comporte un certain nombre d’exceptions, de sorte que certaines loteries sont autorisées, sous certaines conditions.

2-) Légalité de principe des jeux-concours

Contrairement aux tombolas, loteries et lotos qui sont des jeux dont les gagnants sont désignés par le sort, les concours font appel à l’habilité et aux combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain.

En effet, les concours requièrent des aptitudes personnelles telles que la sagacité, l’adresse, la ruse, l’audace, et le savoir-faire et les gagnants sont sélectionnés en fonction de leurs résultats et non par la voie du sort.

Par conséquent, il manque alors un élément déterminant du délit de loterie prohibée, à savoir le hasard.

On peut donc en déduire que les concours ou jeux d’adresse ne sauraient être classés dans la catégorie des loteries qui sont prohibées, d’où leur légalité de principe.

C’est ainsi qu’il a été jugé que l’attribution d’un lot dans le cadre d’un concours de pêche organisé par une association ne relevait ni totalement, ni partiellement du hasard, car il s’agissait de l’exercice d’un sport dont les résultats sont en fonction de l’expérience du concurrent. (Trib. Corr. de Montbéliard, 23 novembre 1990).

Cependant, si les concours sont en principe licites, il arrive que de nombreuses opérations, déguisées en concours, revêtent en réalité les caractères de pratiques illicites.

Par exemple, dès lors que les résultats sont dus au hasard, le juge restituera à l’opération abusivement qualifiée de concours sa véritable qualification de loterie et prononcera les sanctions légales qui s’imposent.

C’est ainsi qu’a été considéré comme une loterie et interdite comme telle, un concours de mots-croisés à solutions multiples qui prévoyait que le gagnant devait avoir trouvé la solution type déposée chez un huissier par l’organisateur du jeu, car, quelles que soient sa perspicacité et son entrainement, le candidat le plus averti ne pouvait être assuré d’avoir donné toutes les solutions. (Cass. Crim, 29 janvier 1958).

A également été condamné un jeu de mots-croisés, car, même à l’égard du candidat le plus averti, l’influence du hasard n’était pas totalement exclue. (Cass. Crim., 31 juillet 1952).

En outre, si les questions du concours sont trop simples et permettent au plus grand nombre de gagner, le concours peut être requalifié en une vente avec prime.

Or, la vente avec prime, consistant pour tout achat d'un produit à offrir gratuitement un autre produit, est interdite lorsqu'elle constitue une pratique commerciale déloyale.

Enfin, si les lots remis ne sont pas ceux qui étaient promis, le concours risque de constituer un délit de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur.

Or, aux termes de l’article L121-1-1 du code de la consommation, le fait d'affirmer qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable constitue une pratique commerciale trompeuse et est punie d'un emprisonnement de 2 ans au plus et d'une amende de 37.500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

C’est ainsi que la Cour de cassation a approuvé des juges du fond d’avoir déclaré l’organisateur d’un concours de coupable de publicité mensongère, « au motif que des cartes offrant, en réponse à des questions très simples, des cadeaux publicitaires sans autres précisions alors qu'il proposait en réalité deux agrandissements, l'un certes gratuit, mais cependant contre le paiement de 10 francs, et l'autre sous la condition d'achat d'un cadre, le prévenu a diffusé des allégations de nature à induire le public en erreur sur la portée des engagements qu'il prenait et sur la nature des biens ou services annoncés. » (Cass. Crim., 11 janvier 1982)

En définitive, bien que les concours soient en principe licites à la différence des loteries, ils doivent néanmoins respecter certaines conditions, sous peine de sanctions.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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Publié par Visiteur
20/08/16 17:31

bonjour j ai une question qui me chagrine peut on annoncer des gains a gagner alors que cela n existes pas

Publié par Maitre Anthony Bem
20/08/16 18:55

Bonjour Louis,

Afin de ne pas chagriner la personne qui se verrait promettre un gain qui n'existe pas, le législateur a instauré notamment le délit pénal d'escroquerie ou de publicité trompeuse qui fait encourir à son auteur une peine de prison et d'amande le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/08/16 22:12

Bonjour,

Pour les jeux-concours, si ce dernier est un concours de pronostics basé sur une compétition sportif, le but étant de donner le podium par épreuve et on gagne des points suivant le résultat sportif, à la fin de la saison, celui qui a le plus de point (visible via un classement) remporte un lot.

Est-ce considéré comme un jeu de hasard ?

Merci

Publié par Visiteur
29/09/16 11:55

Bonjour,

J'ai contacté la préfecture pour me renseigner dans le cadre d'un projet d'organisation de tournoi de poker en milieu locatif.

Leur réponse: je dois me conformer à la règlementation en vigueur en matière de jeux et notamment ne pas tomber sous le coup de l'infraction de tenue de maison de jeux de hasard. Pour éviter cela il faut notamment que je ne réunisse pas dans le même temps (cumulativement) les 4 éléments suivants :
- Qu'il n'y ait un sacrifice financier de la part des participants,
- Qu'il n'y ait une espérance de gains,
- Que ce soit en faisant une offre au public (publicité)
- Et que ce soit dans le cadre d'un jeu de hasard (pour l'heure, le poker est reconnu comme tel).

Partant de cette réponse, je ne vois pas comment organiser cette manifestation en évitant un de ses 4 points.

Ma question est-donc :existe-t-il des dérogations dans mon cas? Dans quelle mesure ce projet est-il réalisable?

Merci pour votre réponse.
Matthieu

Publié par Visiteur
15/04/18 14:37

Bonjour,un animateur de loto peut il ,par manque de participants,supprimer le gros lot(dans mon cas c'est une voiture)?

Publié par Visiteur
26/08/18 14:30

bonjour

je vien vers vous car j ai gagner un permis moto et a ce jour on me demande de payer les heures supplementaire alors que le lots ne stipulait pas un forfait moto mais bien un permis ont il le droit ??

Publié par Visiteur
20/09/18 14:26

bonjour

J'ai joué à des tombolas non légales sur internet, j'ai gagné un peu d'argent mais j'ai surtout perdu énormément. Qu'ai je comme recours pour récupérer mes fonds et rendre les miens bien sur merci cette demande est urgente cordialement

Publié par Visiteur
08/12/18 10:10

Bonjour,
J'ai gagné des bons d'achats à un loto au mois d'avril 2018 avec date de validité au 18/09/2018, soit 5 mois à peine
Les organisateurs de loto ont ils des obligations légales de fournir des bons d'achats valables au minimum 1 an après ma date d'organisation des lotos?

Publié par Serj
23/04/19 12:32

Bonjour! J ai conclu un juridique avec un citoyen francais(je ne suis pas citoyen).Je jouerai sur Euromillions son compte.Je paierai le.Vais-je avoir une partie des argent? MERCI !

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