La réglementation de la déclaration de succession

Publié le Modifié le 12/04/2012 Vu 7 795 fois 0
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Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héritiers et/ou les légataires peuvent avoir à s'acquitter de droits de succession.

Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héri

La réglementation de la déclaration de succession

L'héritier en ligne directe, l'époux survivant et le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), n'ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l' actif brut successoral est inférieur à 50.000 € .

Ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.

Pour les autres héritiers (frère ou oncle par exemple), ce montant est égal à 3 000 €.

Afin d’obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé par exemple par les assureurs pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès), il est nécessaire de faire une déclaration, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus.

L'héritier doit remplir les imprimés de déclaration n°2705 ( cerfa n°11277*06 ), 2705-S ( cerfa n°12322*01 ) et 2706 ( cerfa n°10486*05 ) en 2 exemplaires (un original et une photocopie).

Par ailleurs, il est nécessaire de remplir :

  • l'imprimé 2709 ( cerfa n°10820*06 ) pour les immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile,
  • l'imprimé 2705-A ( cerfa n°12321*05 ) si la personne est bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à son profit par le défunt.

Si l'héritier a recours à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration.

En principe, les légataires, les donataires ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) doivent, chacun, souscrire une déclaration pour les biens dont ils héritent.

Néanmoins, ils peuvent rédiger et signer une déclaration unique portant sur toute la succession.

Ils peuvent également désigner un mandataire pour effectuer ces démarches à leur place.

La déclaration doit être déposée :

  • au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt si le défunt était domicilié en France,
  • à la recette des impôts des non résidents si le défunt était domicilié à l'étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises,
  • au SIE de Menton, si le défunt résidait habituellement à Monaco.

Le conjoint survivant ou un héritier doit faire sa déclaration :

  • dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine,
  • dans le délai d'1 an pour les autres cas.

Des délais spéciaux sont prévus :

  • pour les personnes domiciliées dans les départements d'outre-mer,
  • si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse.

Si le conjoint survivant ou l'héritier ne respecte pas les délais, il devra payer en plus :

  • un intérêt de retard de 0,75 % par mois, s'il dépose la déclaration dans les six mois qui suivent la date limite du dépôt,
  • un intérêt de retard assorti d'une majoration, s'il la dépose après les six mois qui suivent la date limite du dépôt.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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