La réglementation sur le marquage d'origine des produits : le « made in »

Publié le Modifié le 03/01/2018 Par Anthony Bem Vu 39 812 fois 1

L’absence de réglementation précise concernant le marquage d'origine des produits, appelé couramment « Made in », tant en France qu’au niveau européen, est source d’insécurité juridique pour les fabricants et les importateurs et est en contradiction avec les exigences des citoyens en terme de qualité et de sécurité des produits.

La réglementation sur le marquage d'origine des produits : le « made in »

En France, il n'existe plus d'obligation légale ou réglementaire imposant le marquage d'origine des produits, à l'exception de quelques produits tels les produits agricoles et alimentaires comme les fruits et les légumes, depuis la publication du Décret n° 86-985 du 21 août 1986.

Ainsi, le marquage d'origine est, sauf pour les produits cités ci-dessus, facultatif et volontaire.

Si la mention de l'origine n'est plus obligatoire en France depuis 1986, un industriel peut toutefois la faire figurer sur les étiquettes de ses articles (notamment s'il souhaite valoriser une fabrication française).

Dans l’Union Européenne, le marquage d'origine n'est pas obligatoire non plus sauf risque de confusion pouvant induire en erreur l'acheteur sur l'origine ou la provenance de la marchandise.

A titre indicatif, les drapeaux, emblèmes ou noms peuvent être sources de confusion.

Par ailleurs, aucun signe ne doit laisser penser que le produit importé a été fabriqué dans le pays de destination.

Les mentions « Made in CEE », « Made in Europe » ou « Made in U.E » sont valables dès lors que le produit est fabriqué dans un Etat membre de l’Union européenne et qu’elles ne trompent pas le consommateur sur l’origine exacte du pays de fabrication.

S'agissant de la vente, les produits à base de textiles comme les vêtements et le linge de maison peuvent porter l'étiquette mentionnant leur origine : « fabriqué en », « made in », suivi du nom du pays.

De plus, l'étiquette peut préciser le "lieu de production" qui est une marque conférée généralement par un groupement ou un syndicat de production pour revendiquer une tradition de qualité.

Elle concerne un type d'articles tissus d'une région ou d'une ville ayant acquis une certaine renommée : laine des Pyrénées, toile des Vosges, dentelle du Puy, etc ...

L’origine française est conférée par la dernière ouvraison ou transformation substantielle du produit.

En tout état de cause, le marquage de l’origine est effectué sous la seule responsabilité du fabricant ou de l'importateur.

Cependant, toute indication d'une mention fausse ou de nature à induire le consommateur en erreur quant à la provenance d'un produit constitue une infraction.

Le code de la consommation prévoit que la mention d'origine doit toujours pouvoir être justifiée.

Cette justification ne pose pas de difficultés dans le cas de produits fabriqués entièrement dans un seul pays.

Toutefois, dans un contexte de mondialisation et de délocalisation des processus de fabrication, les entreprises qui souhaitent apposer un marquage d'origine sur leurs produits peuvent être confrontées à des difficultés pour établir cette origine lorsqu'ils sont fabriqués à partir d'éléments provenant de pays différents ou ont subi des transformations dans plusieurs pays (composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication).

Les critères à utiliser pour déterminer l'origine d'un produit sont ceux fixés par le code des douanes communautaires.

L'administration des douanes intervient en application de l'article 39 du code des douanes afin de vérifier que les marchandises ne comportent pas de marquage laissant supposer une fabrication française alors que la marchandise est d'origine tierce.

Dans le cadre des dispositions du code de la consommation, la mention d’une origine, non obligatoire mais pas interdite, doit pouvoir être justifiée.

En outre, elle s’impose et ce, afin d’éviter le risque d’induire en erreur le consommateur, dés lors qu’il y a risque de confusion sur l’origine véritable par utilisation d’une marque, signe, indication quelconque de nature à laisser croire à une origine différente de l’origine réelle.

C'est ainsi que l'article L217-7 du Code de la consommation dispose que :

" seront punis des peines prévues par l'article L. 213-1 [un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus] ceux qui, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. "

S'agissant des produits alimentaires, l'article R112-7 alinéas 1 et 2 du même code ajoute que :

" L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention.

L'étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques. "

Compte tenu du potentiel élevé du « Made in France », le gouvernement a décidé, suite aux travaux des Etats Généraux de l'Industrie, de promouvoir le marquage « Made in France » dans les filières déterminantes pour l'économie française.

L'information du consommateur devrait prochainement être complétée avec la mise en œuvre de différents niveaux de marquage « Made in France » selon la valeur ajoutée produite en France.

Par ailleurs, la propostion de la Commission sur le marquage d'origine des produits importés des pays tiers a été approuvée par le Parlement européen à une forte majorité, le 21 octobre 2010.

Celle-ci oblige les fabricants à indiquer sur leurs étiquettes de vente la provenance géographique des principales composantes du produit.

Le Parlement européen souhaite aussi la mise en place de sanctions harmonisées en cas d’infraction.

Le Conseil de l’Union européenne devrait étudier à son tour ce projet au cours de l’année 2011. 

Le 30 mars 2011, le Ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, Éric BESSON, présent sur le salon professionnel « Made in France », a annoncé l’engagement de travaux pour mettre en œuvre les propositions formulées par Yves JEGO en faveur du « Made in France » dans le rapport qu’il a remis au Président de la République.

Ainsi, une double concertation sera prochainement engagée : d’une part, avec les fédérations professionnelles, sur l’obligation de marquage de l’origine nationale des produits mis en vente sur le marché communautaire ; d’autre part, avec les industriels concernés, sur l’extension aux produits industriels européens des indications géographiques protégées, actuellement réservées aux produits agro-alimentaires.

La valorisation du « Fabriqué en France » sera par ailleurs examinée, en liaison avec les professionnels, dans le cadre du Comité stratégique de filière des industries des biens de consommation et du Comité stratégique de filière des industries de la mode et du luxe, installés par Éric BESSON respectivement les 4 et 14 mars 2011.

Les autres mesures du rapport d’Yves JEGO, notamment le label d’origine porteur des valeurs du « Made in France », et la mise en place d’une carte d’identité des produits, seront débattues à cette occasion.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Publié par Visiteur
21/11/18 14:22

Merci pour cet article. J'ai été faire les magasins et me suis trouvée chez C&A où j'ai cherché en vain une indication sur l'origine des vêtements mais rien nulle part. Il est très dommage qu'il n'y a pas d'obligation systématique d'indication de l'origine sur TOUT. A l'heure où l'on nous sert "en veux tu en voilà" la question de l'environnement (et les taxes qui vont avec) que l'on ne permette pas aux consommateurs d'être des acteurs responsables au quotidien en leur permettant de savoir d'où vient le produit et donc son impact éventuel sur l'environnement est plus qu'un non sens. On veut nous responsabiliser mais surtout ne pas risquer d'impacter les profits des entreprises/multinationales qui se moquent bien de l'environnement (sans parler des conditions de travail) pour toujours plus de profit.

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