LES REGLES DE DETERMINATION DES AYANT-DROITS SUCCESSORAUX

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par Anthony Bem Vu 10 390 fois 0

Lorsqu'une personne décède sans avoir établit de testament reprenant ses dernières volonté concernant son patrimoine, les articles 731 et suivants du code civil détermine l’ordre successoral.

LES REGLES DE DETERMINATION DES AYANT-DROITS SUCCESSORAUX

A titre liminaire, les droits du conjoint survivants, faisant l’objet d’un régime spécifique, sont traités dans un article consacré exclusivement à ce thème

De plus, avant d’envisager plus avant les quelques règles principales relatives à la dévolution successorale, il convient d’interpeller l'attention du lecteur sur le fait que celles-ci sont difficile à pénétrer même pour les juristes.

Je tenterai donc d’être le plus clair possible bien que le thème ne s’y prête guère.

Les personnes liées par un lien de sang avec le défunt héritent selon leur ordre, chaque ordre existant excluant les ordres suivants :

  1. Le premier ordre est celui des enfants du défunt (indépendamment de leur lien de filiation) et leurs descendants
  2. Le second ordre est celui des père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants
  3. Le troisième ordre est celui des ascendants autres que les père et mère du défunt
  4. Enfin, le quatrième ordre est celui des collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants

Dès qu’il existe un parent appartenant à l’un des ordres précités, les ordres suivants ne peuvent pas hériter.

S’agissant des pères et mères ainsi que des frères et sœurs du défunt, la loi prévoit qu'en présence de ces derniers les pères et mères ont vocation à recueillir chacun un quart de la succession, la moitié restante étant partagée entre les frères et sœurs et les éventuelles descendants de ces derniers.

De plus, il convient de distinguer selon qu’il existe ou non des descendants du défunt et de ses père et mère.

En l’absence de descendant, c’est le conjoint survivant qui recueille toute la succession.

En leur présence, le conjoint recueille une partie seulement de la succession (1/4 en Pleine Propriété ou la totalité en usufruit).

En l’absence de descendant mais en présence de ses père et mère, le conjoint recueille la moitié de la succession.

Si le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoie au conjoint survivant.

Le concubin et le partenaire lié au défunt par un PACS n’ont aucun droit sur la succession de leur concubin ou partenaire.

Ainsi, concernant ces personnes, la succession doit s’organiser par voie testamentaire.

A compter du 22 août 2007, date de promulgation de la loi TEPA ou « Paquet Fiscal », Les biens transmis au conjoint survivant ou légués au partenaire lié par un PACS sont exonérés de droits de succession.

Mais les droits de succession applicables sur les biens qui sont légués par testament au concubin sont ceux applicables aux personnes sans lien de parenté, soit 60% pour le cas du concubin

Par ailleurs, en l'absence de descendants, de frère ou de sœur, et de descendants de ces derniers, les père et mère du défunt lui succèdent, chacun pour moitié et lorsque seul le père ou la mère survit mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche parentale, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.

Le degré le plus proche exclue, au sein de chaque branche, les autres degrés.

Les parents du même degré le plus proche, au sein de chaque branche, sont successibles par parts égales entre eux.

A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.

L'ordre et les degrés peuvent être synthétisés comme suit :

Ordres

 

Degrés

1er ordre

2ème ordre

3ème ordre

4ème ordre

1er degré

Enfants

Père et mère

-

-

2ème degré

Petits-enfants

Frères et soeurs

Grands-parents

Oncles et tantes

3ème degré

Arrières petits-enfants

Neveux et nièces

Arrières grands- parents

Grands-oncles et grandes-tantes

4ème degré

Etc...

Petits neveux et petites nièces

Etc...

Cousins germains

Enfin, en l’absence d’héritier, l’Etat hérite de la succession.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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