Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Publié le Modifié le 15/01/2019 Par Anthony Bem Vu 19 202 fois 2

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

La justice est gratuite en ce que les justiciables ne payent pas leurs juges.

Néanmoins, elle engage des frais : les dépens et frais irrépétibles (non remboursables).

Les dépens sont des frais indispensables pour le déroulement du procès tels que les droits, les taxes, les redevances, les émoluments, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, experts, les droits de plaidoirie etc …

Les montants sont fixés à l’avance de manière invariable et impérative car ils font l’objet d’une tarification réglementaire.

Par ailleurs, les juges sont tenus, en équité, d’allouer une indemnité à la partie victorieuse d’un procès, en application du fameux article 700 du Code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile s’applique notamment devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes.

Cette indemnité correspond aux frais de justice dénommés les frais irrépétibles (non remboursables).

Il s’agit concrètement de tous les frais, tels que :

  • les honoraires d'avocats,
  • déplacements et de séjour pour les besoins du procès,
  • correspondances,
  • expertise amiable,
  • etc ...

En principe, chaque plaideur supporte la charge des frais irrépétibles qu’il a engagé.

Cependant, selon la loi, les juges peuvent condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés pour les besoins de la procédure par la partie victorieuse.

Néanmoins, le montant alloué au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne correspond pas au résultat d’une simple addition de frais.

En effet, les honoraires réclamés légitimement au justiciable par son conseil ne sont jamais remboursés en intégralité  de la part des juges.

Afin de déterminer la somme due au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les juges tiennent compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Pour ces mêmes raisons, les juges peuvent même dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation de la partie perdante aux frais irrépétibles dans certains cas.

En principe, l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles ne doit pas être confondue avec celle allouée à une partie pour procédure abusive.

Contrairement à l’indemnité versée à une partie pour abus du droit d’agir en justice, l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile n’a pas pour fondement une faute.

Néanmoins, les juges peuvent utiliser, l’article 700 du code de procédure civile, en le faisant varier à la hausse ou à la baisse, pour sanctionner un justiciable ou son avocat afin d’exprimer son ressenti, sa susceptibilité ou ses affections.

C’est ainsi qu’il est possible de voir des décisions de justice dont le montant fixé au titre de l’article 700 du code de procédure civile est de quelques centaines d’euros pour une bataille judiciaire de plusieurs années et d’avoir dans d’autres dossiers simples et rapides un article 700 d’un montant de plusieurs milliers d’euros.

L’article 700 du Code de procédure civile est en pratique le domaine de libre exercice du pouvoir souverain des juges.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
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Publié par Visiteur
27/11/18 23:56

Bonjour,
Remboursement des honoraires pour défendre une victime lors un procès au penal

Publié par Libere4
17/02/19 10:54

Bonjour, affaire plaidait devant une cours d'Assises. .
Durant toute la procédure du dossier, j'ai bénéficié de l'aide judiciaire gratuite.
Lors des 3 jours d'audience mon avocat m'a fait signer un papier pour ses honoraires de représentation de 2000e par jour.
Lors du jugement, le juge a statué en ma faveur et a condamné la partie adversaire à payer mes frais d'avocat.
Le souci est que la partie adverse est en prison.
J'ai fait appel au CIVI, ils vont payer mes prejudices morales, 1/10e de mes préjudices matériels et ne payent pas les frais d'avocat.
Question: qui paie mon avocat??
Est-ce-que je dois avancer l'argent en sachant très bien ne pas être remboursé ou est-ce-que mon avocat doit se débrouiller avec la partie adverse.
Deuxième questions: comment faire pour récupérer les 9/10e manquant des préjudices morales que je n'ai pas perçu en sachant que le CIVI ne paie pas l"intégralité, que la partie adverse est en prison et de ce faîte insolvable.
Merci d'avance

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