Responsabilité de la banque en cas de détournement de chèques par un salarié de l'entreprise

Publié le Modifié le 16/11/2013 Vu 25 461 fois 0
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Les banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’entreprise ? Deux types de responsabilité peuvent être cumulativement mises en jeu selon les situations.

Les banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’

Responsabilité de la banque en cas de détournement de chèques par un salarié de l'entreprise

La question a le mérite d’être posée car il arrive que les banques ne remboursent pas à leurs clients les sommes détournées alors qu’elles en doivent la garantie, ou pire, qu’elles sont complices des détournements pratiqués du fait de leur omission, négligence ou carence.

En effet, le banquier peut être condamné à rembourser son client du montant des chèques volés, détournés ou falsifiés et donc indûment payés.

L'action civile en responsabilité peut être intentée dans un délai de 5 ans à compter des faits litigieux.

Car les conditions générales des banques prévoient toujours que les écritures passées sur les comptes bancaires de leurs clients sont considérées comme approuvées dans un délai donné à défaut de contestation, en cas de contestation les banques peuvent faire de la résistance et refuser de payer.

Cependant, l'article 1134 du code civil permet aux clientes et clients d'obtenir le règlement des sommes détournées.

En effet, si la banque n’a pas d’obligation de gestion du compte bancaire de ses clients ni celle de vérifier les bénéficiaires des chèques émis, elle se doit cependant de vérifier l’authenticité de la signature qui figure sur leurs chèques.

En effet, la banque (tirée) doit procéder à une vérification de la validité du titre et refuser de payer si :

- la falsification du titre est apparente telle l’altération d’une mention postérieurement à la création du chèque ;

- les circonstances de remise du titre sont suspectes.

Autrement dit, le banquier doit vérifier la concordance de la signature apposée sur le chèque et celle que lui a fourni son client.

En cas de manquement à cette obligation, le banquier engage alors sa responsabilité pour faute.

Ainsi, la Cour d'appel de Grenoble a jugé que :

« il est établi que la banque a manqué à son obligation de vérification élémentaire dès lors que la signature n'était même pas imitée mais simplement fausse. Peu importe alors la légèreté du client qui a permis le détournement des chèques par un stagiaire. En revanche, les agios ne doivent pas être remboursés car le client a tardivement informé la banque des paiements anormaux ». (Cour d’appel de Grenoble 30 juin 1992).

De même la Cour d'appel de Colmar a considéré que :

 « le banquier doit être condamné à rembourser le montant des chèques volés et falsifiés indûment payés alors que la signature était une « imitation grossière » des spécimens. Il importe peu que le titulaire n'ait pas fait opposition dès lors que les circonstances permettent de constater qu'il n'a commis aucune imprudence ou négligence à l'origine du vol des formules et où il a agi avec une diligence suffisante à compter de la découverte du vol par écritures sur les extraits de compte ». (Cour d’appel de Colmar 3 février 1992).

Il ressort donc de ce qui précède que la responsabilité de la banque peut être engagée par son client afin d'obtenir le remboursement des sommes détournées à son préjudice.

Le cas échéant, il faut saisir un avocat spécialisé en droit bancaire afin d’initier une procédure contre la banque en responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1134,1147 ou 1383 du code civil.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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