Responsabilité du liquidateur amiable pour défaut de déclaration de cessation des paiements

Publié le 08/08/2013 Vu 4 608 fois 1
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Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur amiable qui n’a pas procédé en temps utile à la déclaration de cessation des paiements de la société peut voir sa responsabilité engagée par un associé poursuivi en paiement (Cass. Com, 19 mars 2013, n°12-15604).

Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur amiable qui n’a pas procédé en temps util

Responsabilité du liquidateur amiable pour défaut de déclaration de cessation des paiements

Lorsqu’un liquidateur est désigné amiablement pour se substituer aux organes de direction, ces derniers perdent alors leurs pouvoirs de gestion et de représentation.

Ce liquidateur doit assurer un certain nombre d'opérations juridiques, comptables et financières dans la perspective de la dissolution de la société et doit, en particulier, veiller à ce que les créanciers soient réglés de leur créance.

Le liquidateur n'est pas en sa simple qualité tenu des dettes de la société.

Cependant, il peut être déclaré civilement responsable des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.

En effet, l’article L.237-12 du Code de commerce dispose que :

« Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ».

Ainsi, le liquidateur commet une faute qui engage sa responsabilité s’il s’abstient de procéder en temps utile à la déclaration de cessation des paiements de la société.

En l’espèce, une société à qui une banque avait consenti des prêts a été dissoute.

La banque a alors assigné en paiement l’une des deux associées qui s’étaient portées cautions.

Cette dernière a appelé dans la cause la seconde associée, ainsi que le liquidateur, à qui elle reproche de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.

La cour d’appel a rejeté la demande dirigée contre le liquidateur en retenant qu’en raison de sa mise en redressement judiciaire la demanderesse n’était plus exposée à l'action en paiement de la banque et ne subissait donc aucun préjudice résultant de la faute qu'elle reproche au liquidateur.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel.

Selon la Cour de cassation, la cour d’appel devait constater que la demande de la banque tendant à la fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire de la demanderesse n'était pas de nature à causer à cette dernière un préjudice en relation de causalité avec la faute imputée.

En d’autres termes, en s’abstenant de déclarer en temps utile la cessation des paiements, le liquidateur amiable a pu causer un préjudice à l’associée poursuivie en paiement des dettes de la société par la banque.

Par conséquent, l’associée poursuivie en paiement par la banque était fondée à engager la responsabilité du liquidateur amiable de la société débitrice pour défaut de déclaration de l'état de cessation des paiement auprès du tribunal de commerce compétent.

Cette décision offre ainsi aux associés poursuivis en paiement en leur qualité de caution un moyen de défense, en leur permettant d’engager une action en responsabilité contre le liquidateur qui n’aurait pas déclaré en temps utile la cessation des paiements de la société.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
20/02/2015 18:09

Bonjour,
Ma société, une SAS, a souscrit le 12 février 2014 un contrat d'abonnement de prestation de service (fourniture de contacts prospects) par internet auprès d'une société de type SEP à Levallois Perret.
Cette Société En Participation lui permet d'être totalement opaque, et dispose d'un "siège social" hermétique chez SOFRADOM (une société professionnelle de domiciliation) à LEVALLOIS PERRET.
Le contrat souscrit en février 2014 est payé pour un an par internet avec ma carte bleue personnelle.
Le renouvellement du contrat est prévu par tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis de 1 mois.
J'ai annulé le contrat selon les CGV par lettre AR le 17 novembre 2014.
Cependant le 13 février 2015 le prestataire prélève à partir de ma carte bleue personnelle le montant d'un an d'abonnement.
Ce prestataire est injoignable, ne répond ni aux mails,ni aux lettres AR et ne dispose d'aucun N° de téléphone.
Ma société doit être dissoute volontairement en mars 2015. Je serai le liquidateur amiable.
Quel tribunal saisir, le litige de mois de 4000 € peut-il être porté à titre personnel devant le juge de proximité.
Merci

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