Responsabilité du notaire rédacteur d'actes de prêt et de cautionnement à défaut de traduction

Publié le Modifié le 04/12/2015 Vu 8 229 fois 5
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La caution non francophone peut-elle engager la responsabilité d'un notaire rédacteur d'actes authentiques de prêt et cautionnement non traduits ?

La caution non francophone peut-elle engager la responsabilité d'un notaire rédacteur d'actes authentiques d

Responsabilité du notaire rédacteur d'actes de prêt et de cautionnement à défaut de traduction

Le 13 mai 2014, la Cour de cassation a jugé que le notaire engage sa responsabilité professionnelle à défaut d'avoir invité la caution à se faire assister par un interprète pour traduire les actes notariés de prêt et de cautionnement qu'il a rédigés. (Cass. Civ. I, 13 mai 2014, N° de pourvoi: 13-13509). 

En l'espèce, la Banque populaire a consenti à une société un prêt de 500.000 €, garanti par le cautionnement personnel et solidaire de M. Y, ressortissant néerlandais. 

Un cautionnement a été formalisé par acte authentique, c'est-à-dire passé devant notaire. 

La société ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné la caution en paiement, laquelle a recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant de ne pas l'avoir invitée à se faire assister par un interprète lors de la signature de l'acte. 

Les juges d'appel ont condamné le notaire à garantir et indemniser la caution du paiement de la totalité des sommes qu'elle devait à la banque en exécution de son cautionnement. 

La cour de cassation a approuvé l'arrêt d'appel et posé le principe selon lequel : 

« le notaire [est] tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ». 

Ainsi, la Haute Cour a considéré qu'en cas de mauvaise connaissance de la langue française par la caution, les notaires doivent l'inviter à se faire assister par un interprète et que ce n'est pas au client de prendre la précaution de se faire assister ou non par un interprète. 

À défaut, le notaire commet une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle et sans qu'il ne puisse être opéré un partage de responsabilité. 

En effet, la Haute Cour considère la caution qui se prive délibérément des services d'un interprète avant de signer le cautionnement commet une faute qui est « entièrement absorbée par celle, plus grave, de son notaire et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, d'opérer un partage de responsabilité ».

Il découle de cette décision que le notaire instrumentaire est tenu non seulement à un devoir de conseil mais aussi à devoir de traduction qui suppose qu'il fasse assister la caution par un interprète dès qu'elle ne comprend pas bien la langue française, afin de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'engagement de caution. 

En outre, il est aussi intéressant de relever que ni la compétence de la caution ni le fait que celle-ci se soit fait assister par un conseil n'exonèrent le notaire de son obligation de conseil. 

La jurisprudence impose donc aux notaires une obligation particulière de traduction dont la compétence et les connaissances de la caution ne permettent pas d'exclure.

Enfin, le notaire rédacteur ne peut se prévaloir du fait que l'attention de la caution avait été nécessairement attirée préalablement à la signature de l'acte authentique sur la garantie sollicitée par la banque. 

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1405 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
08/06/2015 12:20

Bonjour,
je lis votre article ici : sur la "Responsabilité du notaire rédacteur d'actes de prêt et de cautionnement à défaut de traduction".
Mais je ne sais pas en tirer la bonne conclusion.
Cette obligation faite au notaire par la jurisprudence n’intéresse-t-elle que les cas de prêt et de cautionnement" ou s'inscrit-elle dès lors plus largement sur tout type de prestations notariales face à un client non locuteur de langue française et l'oblige-t-elle à faire traduire ou à proposer la traduction payante de tous les actes notariés ?
Cordialement vôtre,

2 Publié par Maitre Anthony Bem
08/06/2015 13:37

Bonjour CoolWriter,

Je vous confirme que le notaire doit faire traduire tous ses actes pour les rendre efficaces lorsqu'ils sont signés par des non-francophones et qu'à défaut il engage sa responsabilité.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
04/08/2015 13:00

Bonjour,

Nous (Français et ma femme Birmane) allons un signer un acte de vente définitif en septembre 2015.

Le notaire nous oblige à trouver un traducteur assermenté car ma femme ne maîtrise pas suffisamment le français.

La recherche d'un traducteur et le coût du traducteur sont ils à la charge du notaire ou à notre charge (Acheteur)?

Cordialement

Nicolas

4 Publié par Visiteur
02/08/2018 23:59

Evidemment à la vôtre !

5 Publié par Visiteur
03/10/2018 10:59

Bonjour,
Mon ami et moi allons signer un acte de vente définitif. Mon ami est hollandais mais comprend le francais. Cependant le notaire nous demande de faire intervenir un traducteur assermenté. Comment juge-t-on de la qualité de la compréhension de mon ami à la langue francaise?

Cordialement
Suzanne

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1405 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles