LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS ET LES SANCTIONS ENCOURUES

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par Anthony Bem Vu 22 974 fois 0

Il n’est pas rare que les parents connaissent des situations où ils ont à s’intéresser de la question de la mise en jeu de la responsabilité de leurs enfants. L’objet du présent article a donc pour objectif d’informer les parents sur les conditions de la mise en jeu de la responsabilité pénale des enfants mineurs mais aussi sur les différentes sanctions pénales encourues par ceux-ci.

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS ET LES SANCTIONS ENCOURUES

La loi et les juges ont fixé les règles relatives aux cas de mise en cause de la responsabilité civile des parents du fait des fautes civiles commises par leurs enfants.

Cependant, aucun soutien ni aucun texte ne prend en compte les situations où des parents sont confrontés non plus au droit civil mais à la justice pénale du fait des fautes pénales commises par leurs enfants.

Or, bien que la responsabilité pénale des parents ne puisse être mise en cause en tant que telle pour les fautes pénales commises par leurs enfants, la responsabilité financière des parents découlent pourtant des fautes civiles mais aussi et surtout des fautes pénales commises par ces derniers.

De plus, l’épreuve psychologique et l’inquiétude parentale face à la procédure judiciaire, le procès, la détention et, de manière générale, face aux diverses sanctions encourues par les enfants méritent un bref rappel.

Ainsi, les parents, bien que juridiquement non mise en cause, sont sanctionnés ,de manière indirecte, en même temps que leurs enfants mineurs.

Les enfants mineurs auteurs d’une infraction pénale sont soumis à un statut juridique particulier régi par l’Ordonnance du 2 février 1945.

Ils dépendent des Tribunaux pour enfants, voire de la Cour d’assise des mineurs dans le cas d’infractions pénales particulièrement graves tels qu’un meurtre, un viol...

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce la sévérité du droit pénal des mineurs.

Les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale des enfants mineurs doit être distinguées selon l’âge du mineur dont il s’agit.

  • Enfants de moins de 10 ans

Les enfants de moins de 10 ans sont reconnus en principe irresponsables pénalement.

Ils ne peuvent ainsi se voir soumis qu'à des mesures éducatives : remise à parents, admonestation, placement, liberté surveillée, protection judiciaire, activité de jour…

  •  Enfants âgés entre 10 à 13 ans

A partir de 10 ans, une sanction éducative peut être prononcée à l’encontre des mineurs : confiscation, interdiction de paraître, interdiction de rencontrer la victime ou le complice, réparation, formation civique, travaux scolaires, avertissement solennel, placement, éloignement, internat…

En revanche, aucune peine (amende, emprisonnement ou réclusion) ne pourra être prise contre le mineur.

  •  Enfants âgés entre 13 et 18 ans

A partir de 13 ans, les mineurs sont reconnus responsables pénalement au regard de la loi française.

Ils peuvent ainsi, au regard de l’infraction commise, être soumis à :

- des mesures éducatives telles que celles précitées et également activité de jour en lien avec l’insertion professionnelle,

- des sanctions éducatives telles que celles précitées.

-  une peine (amende, emprisonnement ou réclusion). La durée ou le montant de la peine est réduit par deux en application de l’excuse de minorité.

La justice pénale des mineurs importe donc de prime abord aux mineurs mis en cause mais aussi, et cela se comprend, à leurs parents eu égard aux sanctions encourues mais aussi quant à leurs effets directs ou indirects produits sur ces derniers.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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