Révocation d’un fonctionnaire pour relations conflictuelles avec sa hiérarchie et antécédents

Publié le 18/06/2013 Vu 108 495 fois 62
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Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).

Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement

Révocation d’un fonctionnaire pour relations conflictuelles avec sa hiérarchie et antécédents

La révocation d'un fonctionnaire relève du droit public alors que le licenciement d'un salarié relève du droit privé et des articles L1232 et suivants du code du travail.

La révocation est la sanction professionnelle des fonctionnaires qui réprime les fautes professionnelle les plus graves de ces derniers.

L’article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en fait d’ailleurs une sanction disciplinaire du quatrième groupe, c’est à dire le dernier dans l’échelle des sanctions définies par l’administration publique.

Elle s’apparente donc à un licenciement.

Mais les conséquences d’une révocation peuvent être plus dramatiques que celles d’un licenciement.

En effet, le fonctionnaire révoqué perd la qualité de fonctionnaire à vie.

En d’autres termes, il est renvoyé de la fonction publique sans pouvoir espérer y retrouver un emploi par la suite.

En effet, un salarié licencié pour faute peut tout à fait être embauché à nouveau dans le secteur privé, dans une autre entreprise, ou de tenter sa chance dans le secteur public s’il le souhaite.

Ce choix n’est cependant pas permis au fonctionnaire révoqué.

Pour cette raison, les conséquences d’une révocation sont plus graves que ne le sont celles d’un simple licenciement pour faute grave ou faute lourde, surtout pour des personnes qui n'ont eu pas d’autres expériences professionnelles ailleurs que dans le public.

En l’espèce, un fonctionnaire a, par un courrier électronique dont il est établi qu’il est l'auteur, diffusé à tous les syndicats du conseil général des Deux-Sèvres le message rédigé par sa directrice des ressources humaines sur un forum de discussions entre amateurs de voyages et relatant son souvenir personnel lors d'un voyage en Asie.

La DRH a estimé que la révélation des éléments appartenant à sa vie privée, alors qu'elle venait d'être nommée dans les fonctions de directrice des ressources humaines du département était fautive et préjudiciable.

Au terme d’une procédure disciplinaire, le président du conseil général des Deux-Sèvres a, par arrêté, prononcé la sanction disciplinaire de révocation à l’encontre du fonctionnaire pour des manquements au devoir hiérarchique et au devoir de réserve.

La révocation est la plus lourde des sanctions susceptibles d’être prononcée, tel que cela résulte de l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le fonctionnaire avait déjà reçu deux blâmes et une exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois au cours des années antérieures.

Le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté au double motif qu'il était entaché d'un vice de procédure et que les faits reprochés à l'intéressé n'étaient pas de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Le tribunal administratif de Poitiers s'est notamment fondé sur le fait que les manquements allégués au devoir hiérarchique et au devoir de réserve n'étaient pas établis par le contenu de trois courriers électroniques qui « ne révèlent pas des agissements dont la gravité serait incompatible avec les fonctions exercées par M.C... » et dès lors qu'« il n'était pas établi qu'il en serait l'auteur ».

Le département des Deux-Sèvres a relevé appel de ce jugement.

Cependant, la Cour administrative d'appel a annulé le jugement précité en considérant que :

« en révélant ainsi des éléments appartenant à la vie privée de MmeA..., alors qu'elle venait d'être nommée dans les fonctions de directrice des ressources humaines du département, M. C...a manifestement eu l'intention de nuire à sa réputation et à sa crédibilité professionnelle, de manière répétée, en portant des accusations désobligeantes dépassant la liberté de ton pouvant être tolérée dans le cadre de relations normales de travail ; que la divulgation des éléments de la vie privée de la directrice des relations humaines, par courrier électronique daté du 16 février 2010, à toutes les organisations syndicales du conseil général est constitutive d'une nouvelle faute professionnelle, de nature à justifier une sanction disciplinaire, dès lors que cette faute n'avait pas été sanctionnée par le blâme reçu par M. C...le 9 avril 2010 pour des faits différents ».

Le passé disciplinaire du fonctionnaire a refait surface puisque la cour d’appel a estimé qu’il « entretient une relation conflictuelle avec sa hiérarchie, et qui malgré les précédentes sanctions disciplinaires n'a pas modifié son comportement, de son attitude professionnelle et ainsi qu'il a été dit, de l'envoi le 16 février 2010 du courrier électronique du 30 octobre 2009 à l'ensemble des délégués du personnel, lequel constitue une nouvelle faute, la sanction de révocation prise à son encontre n'est pas, compte tenu du grade détenu par M. C et du comportement attendu d'un agent de catégorie A, manifestement disproportionnée ».

Par conséquent, la cour d’appel a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers ayant annulé l'arrêté procédant à la révocation litigieuse.

Il résulte de cette décision que la révocation d’un agent ne peut être que la sanction exceptionnellement ouverte en présence de nombreux antécédents disciplinaires et pour des faits d'une certaine gravité.

Je suis à votre disposition pour toute information (en cliquant ici) ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
03/12/2014 12:27

Merci Maître pour cet excellente analyse, très éclairante. Une question (qui n'est certes pas examinée par l'arrêt) me vient à l'esprit : la révocation d'un fonctionnaire est-elle automatiquement assimilable à un licenciement pour faute grave au sens du code du travail, ce qui a pour effet de le priver obligatoirement de toute indemnité de licenciement ou indemnité compensatrice de congés payés (en sus de l'allocation de retour à l'emploi à laquelle il aura par ailleurs droit)?

Très cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
03/12/2014 13:16

La révocation d'un fonctionnaire est assimilable à un licenciement pour faute grave au sens du code du travail en ce qu'elle a pour effet de priver le fonctionnaire de toute indemnité de rupture de ses relations de travail mais non de ses indemnités compensatrice de congés payés le cas échéant. Cordialement

3 Publié par Visiteur
09/12/2014 21:16

Merci beaucoup pour votre réponse, Maître.

Très cordialement

4 Publié par Visiteur
22/04/2015 07:08

Bonjour,
Est-il possible à un agent titulaire ayant été révoqué (pour vols) d'integrer une autre fonction publique pour y recommencer une carrière, svp ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement

5 Publié par Maitre Anthony Bem
22/04/2015 07:27

Bonjour Pierre,

La révocation étant inscrite dans votre dossier professionnel, il y a un risque important que le vol se sache et donc qu'aucun nouvel employeur ne vous recrute dans la fonction publique.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
27/04/2015 13:13

Bonjour,

Quelles sont les conséquences de la révocation sur le droit à pension ?
Cordialement,

Antoine

7 Publié par Visiteur
23/07/2015 19:33

Bonjour Maitre,

J' ai été révoquée après conseil disciplinaire du 20 avril 2015, la mairie a pris un arrété de révocation et radiation des cadres prenant effet 12 juin 2015. Je suis en congé longue durée depuis le 1er avril 2014 et jusqu' au 30 septembre 2015. Quand prend effet réellement ma révocation!

8 Publié par Visiteur
18/01/2016 15:19

Bonjour j ai subi un accident de travail en 2013 ou je suis encore handicapé .. J étais aide soignante titulaire ds la fonction publique ... Je suis tombée dans la dépression et L alcoolisme j ai perdu mon époux qui est parti et pour m en sortir j ai décidé de reprendre des études et j ai fais L école d infirmière
Qd je suis rentrée j ai dit si j y arrive t en mieux sinon j abandonne
Le faite d avoir continué ces études ma permi de vivre mon handicap et de L accepter j ai trouve un traitement contre les douleurs et j ai sorti la tête de L eau ...
Durant mes études je n ai jamais forcé sur mon bras j ai dispensé des soins et donneé de ma personne
Je ne sais faire que ca!!! Je ne savais pas que c était incompatible j ai juste voulu M en sortir
J ai 34 ans 1enfant et on me proposait une retraite invalidité et la Mdph merci et au revoir Me
J ai eu la prétention de croire que malgré un handicap on peut travailler et s en sortir et ne pas se laisser aller
J ai reçu un courrier de convaction pour un rdv entretien pour sanction disciplinaire ...
Je suis perdue j ai peur et me s en totalement démuni ... Je suis handicapé et j ai la forte impression qu au final je ne sers plus à rien ...

9 Publié par Visiteur
25/01/2016 12:46

Pour des faits supposés (inexistants), d'ordre privé, je juge judiciaire m'a condamné avec sursis simple pour agression sexuelle envers une femme et mère de famille.Lorsque l'employeur a appris l'existence du jugement, il a engagé une procédure et m'a révoqué malgré l'avis contraire du conseil de discipline. Au final, tout en étant complétement annoncent, je me trouve devant les tribunaux.

10 Publié par Visiteur
01/03/2016 16:43

Bonjour, fonctionnaire de la poste je me suis fait revoqué, en 2015 pour propos à connotation sexuelle sur le lieux de travail, j'ai été avisé pour des promotions virtuelles par plusieurs directeur d'établissement encadrant puis une place de cadre superieur mais celui - ci ne veut pas partir et trouve partout les moyens de me nuire, 7 ans que sa durre, mon avocat qui a pris connaissance de mon dossier m' a dit que cela est disproportionner et que je devrai retourner à la poste, le conseil de discipline de la poste ne retient aucune sanction contre moi mais la poste ne le suit pas, combien de temps peut dure une requete en annulation au tribunal, une fois fait le jugement s'applique comment

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