Le RGPD ou le droit des données à caractère personnel

Publié le Modifié le 13/07/2018 Vu 3 637 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère personnel des citoyens face à l’effervescence de l’informatique et du numérique

Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère perso

Le RGPD ou le droit des données à caractère personnel
Le droit des données à caractère personnel est un des pendants numériques du droit au respect de la vie privée appliqué à internet.

A travers la réglementation et la protection des données à caractère personnel, c'est le droit au respect de la vie privée qui s'adapte à l'ère de l'Internet, du numérique, du piratage informatique, de la traçabilité et du marketing-comportemental.

Les données à caractère personnel sont légalement définies comme «toute information relative à une personne physique identifiée, directement ou indirectement, par référence (…) à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.»

Nos fréquentations de sites internet, usages, achats, laissent des traces (au travers des cookies) qui se transforment en données à caractère personnel 

 Ces données sont nombreuses, il peut s’agir de :

- nom, prénom,
- sexe,
- photographies et vidéos,
- date et le lieu de naissance,
- l’adresse du domicile,
- l'adresse électronique,
- pseudonyme,
- numéro de téléphone,
- une adresse IP ,
- numéro de sécurité sociale,
- numéro de carte bancaire,
- avis, commentaires ou appréciations,
- navigation sur internet,
- loisirs,
- habitudes de la vie quotidienne,
- les lieux de séjour,
- les déplacements,
- les activités exercées,
- les relations et milieux sociaux fréquentés,
- les orientations et sensibilités, etc...

Elles permettent notamment d’identifier, cataloguer les personnes et ainsi de cibler les messages publicitaires.

Le but non avoué de tous les sites internet et réseaux sociaux comme Instagram ou Facebook est notamment de collecter des données afin de les retraiter et les commercialiser, à des fins de ciblage publicitaire, de profilage ou marketing.

Ces données ont donc une grande valeur commerciale et figure à l’actif du bilan des entreprises.

Conscient de la nécessité de légiférer à nouveau sur la collecte et l’usage de ces informations privées et/ou personnelles, un règlement européen du 25 mai 2018 a encadré plus précisément le traitement des données à caractère personnel et la circulation de ces données.

Ce cadre juridique a pour but de rendre plus transparent le traitement des données à caractère personnel et leur circulation.

Il permet aussi d’harmoniser la protection des données à caractère personnel au niveau des 27 Etats membres de l’Union européenne.

Il impose un certain nombre d’obligations aux entreprises et durci les sanctions.

Les sanctions prévues par le règlement en cas d’infraction peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros pour les PME et à plusieurs milliards d’euros pour les grands groupes.

Les effets de ce règlement sont tels que, dès le 25 mai 2018, les sites internet ont informés par email tous les internautes sur les droits dont ils disposent quant à la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel.

Il s’avère que dans le même temps, en France, la modification de la loi dite informatique et libertés de 1978, entrée en vigueur le 21 juin 2018, prévoit que chaque opérateur et sites internet qui enregistrerait des données à caractère personnel doit prévenir la personne concernée afin que celle-ci en soit consciente.

Concrètement, les internautes doivent être informés du droit dont ils disposent pour contrôler l’utilisation, l’usage et l’effacement de leurs données à caractère personnel.

Enfin, la loi ajoute notamment la protection du mineur de moins de quinze ans.

En effet, si l’internaute est un mineur de moins de quinze ans, le traitement des données à caractère personnel n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné, d’une part, et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur, d’autre part.

La mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique risque d’être longue et complexe.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com
Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1403 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
18/07/2018 18:54

RGPD ou pas, dans des établissements publics les données sont carrément inventées et bizarrement elles font "foi"...

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1403 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles