PAS DE RIPOSTE GRADUEE CONTRE LE TELECHARGEMENT ILLEGAL EN IRLANDE

Publié le Modifié le 14/04/2012 Vu 4 494 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'encadrement juridique des réseaux et la lutte contre le téléchargement illégal ont connu une avancée en Irlande qui constituent un précédent en Europe.

L'encadrement juridique des réseaux et la lutte contre le téléchargement illégal ont connu une avancée en

PAS DE RIPOSTE GRADUEE CONTRE LE TELECHARGEMENT ILLEGAL EN IRLANDE

Le principal fournisseur d'accès à Internet de l'Irlande, la société Eircom, a mis en place, de son propre chef, une procédure de riposte graduée car il était accusé de « laisser filer la question du téléchargement illégal » et aussi afin d'éviter des problèmes juridiques et judiciaires.

Le FAI a donc mis en place une riposte graduée avec deux avertissements, par e-mail ou par courrier, avant la coupure de l'accès à Internet.

Dans l'Irish Times, le FAI a annoncé qu'il comptait traiter une cinquantaine d'adresses IP par semaine.

Le mécanisme irlandais est seulement le fruit de l'accord entre le fournisseur d'accès et la Sacem irlandaise (IRMA).

Mais à la différence du système français, le filtrage ne concernera pas le téléchargement lui-même mais juste le partage du contenu protégé sur P2P.

Par la suite, le FAI concurrent, la société UPC Broadband, s'est opposée au mécanisme de collecte des adresses IP.

Début décembre 2010, la justice irlandaise a confirmé à la société UPC Broadband qu’elle n’aura pas à participer à la riposte graduée mise en place pour lutter contre le téléchargement illégal.

Le jugement se fonde sur une législation locale divergente avec les directives européennes en la matière .

Pour l'heure, la politique française de répression contre le téléchargement illégal ne s'est pas encore fait ressentir, de manière volontaire ou involontaire.

En tout état de cause, « les moyens de defense en cas de poursuite » sont toujours d’actualité.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles