Saisie immobilière : importance de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution

Publié le Modifié le 22/08/2014 Vu 47 882 fois 36
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L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'

Saisie immobilière : importance de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution

Lorsqu'une personne est redevable d'une autre, cette dernière – le créancier – peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée, afin de récupérer ce qui lui est dû – sa créance.

Le créancier disposant d’un titre exécutoire a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux enchères publiques, à la barre du tribunal.

S’il s’agit d’une méthode de recouvrement tragique pour les débiteurs, puisqu'elle permet la vente de leur résidence principale, c’est aussi l’une des plus efficaces pour les créanciers tels les établissements bancaires qui y ont systématiquement recours pour obtenir le remboursement de prêts immobiliers dont les échéances ne seraient plus honorées.

Toutefois, cette procédure est strictement encadrée par la loi.

Le code des procédures civiles d'exécution fixe ainsi de nombreuses conditions de validité permettant d'annuler toute la procédure, traitées séparément au travers de différents articles sur ce blog.

C'est lors de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.

Il est important de relever que cette audience est le recours ultime permettant au débiteur de contester la créance ou la procédure de saisie vente initiée.

En outre, comme son nom l'indique, cette audience vise à orienter la suite qu'il convient de donner à la procédure de saisie immobilière initiée par le créancier poursuivant afin de se faire payer par le débiteur.

Ainsi, lors de cette audience, le juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure.

Le juge peut ainsi autoriser la vente amiable du bien ou en ordonner la vente forcée.

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Si le juge de l'exécution autorise la vente amiable du bien :

  • il fixe le prix en deçà duquel il ne peut être vendu ;
  • il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ;
  • il indique la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai ne pouvant excéder 4 mois.

La procédure est suspendue pendant ce laps de temps.

Si le bien est vendu à l’amiable, un acte préparatoire est à établir comme dans le cas d’une vente ordinaire.

Lors de l'audience de rappel, afin d'ordonner la radiation des hypothèques, le juge de l'exécution vérifie que :

  • l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées ;
  • le prix a été consigné ;
  • l’état des créances a été dressé.

Si aucune convention préparatoire n’est présentée à l’audience de rappel, le juge de l'exécution peut accorder un délai supplémentaire de 3 mois si le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition.

En cas de carence du débiteur pour vendre amiablement son bien, le créancier peut, à tout moment, l'assigner aux fins de reprise de la procédure de vente judiciaire et qu'une date d’audience d’adjudication soit fixée.

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge de l'exécution ordonne la vente forcée du bien immobilier et l’audience d’adjudication à lieu entre 2 et 4 mois plus tard.

Compte tenu du formalisme légal inhérent aux procédures de saisies ventes immobilières par voie d'adjudication, seule l'intervention d'un avocat spécialisé en droit des voies d'exécution et plus particulièrement en procédure de saisie immobilière permettra éventuellement de relever les causes de nullités, erreurs, oublis, délais de prescription ou de forclusion et ainsi de protéger le débiteur contre la vente forcée de son bien aux enchères judiciaires.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
11/07/2015 08:40

Bonjour Maître,
En quoi consistent les "frais taxés" ? Ceux-ci peuvent-ils être demandés à l'acquéreur avant que le débiteur n'ait reçu les conclusions du juge d'exécution autorisant la vente amiable ? d'avance merci - votre article est très compréhensible pour des néophytes ....dont je fais partie !!!!

2 Publié par Maitre Anthony Bem
11/07/2015 10:29

Bonjour kanel,

Les frais taxés sont ceux dus au titre de la poursuite ou de la procédure.

Ils sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix.

Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
11/07/2015 11:56

merci de votre réponse mais comment se fait-il que l'avocate ait envoyé lessusdits frais alors que mon ami (le débiteur) n'a pas reçu les "conclusions" du juge.....il s'agit d'un divorce et d'une récompense non encore réglée à l'ex-épouse !!! l'audience d'orientation s'est déroulée le 24 juin

4 Publié par Visiteur
16/08/2015 06:23

bonjour
est il possible de vendre un bien immobilier avec une saisie penale sans montant preciser

5 Publié par Visiteur
20/10/2015 11:30

Bonjour, peut on contester le TEG des crédits à rembourser via la procédure si ceux ci ont été accordé à une SCI familiale dpeuis plus de 5 ans lors de la première audience d'orientation ?

Salutations.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
20/10/2015 22:36

Bonjour dan1961,

Je vous confirme que vous pouvez contester le TEG d'un crédit, dans le cadre de l'audience d'orientation, même si celui-ci a été accordé à une SCI familiale depuis plus de 5 ans.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
15/12/2015 05:36

Bonjour Mtre Anthony BEM , J'ai fait un emprunt de 450000 EURO auprès de ma banque pour l'achat d'un véhicule en Mai 2008 . Suite à un accident, le vehi- cule est resté immobilisé durant 8 années .
En Mai 2004 j'ai signé avec ma banque un nouveau pro- tocole d'accord concernant les reliquats d'emprunt à payer soit environ 30000 EURO . Dans ce contrat la banque m'a demandé des hypothèques sur mes avoirs immobiliers soit 1 terrain et une propriété terrain et maison d'une valeur totale de 8000000 Euro .J'ai du accepter . Concernant la propriété , mon conjoint avec qui je suis divorcé est également propriétaire . Suite à de nombreux problèmes du aux divorces , je n'ai pas pu honorer mes nouvelles échéances auprès de ma banque .
Le 11 Septembre 2013 j'ai reçu une mise en demeure et commandement à payer (mon ex conjoint ne l a pas reçu étant elle propriétaire pour moitié).
Le 12 Décembre 2013 la validation des hypothèques ci dessus est prononcée par jugement .
Le 27 Janvier 2014 j'ai reçu assignation pour audience d'orientation du 19/03/2014 .
A l'audience du 29 Septembre 2014 le tribunal a
- prononcé la résiliation du protocole d'accord du 13 Mai 2004
- m'a condamné à payer les sommes dues à ma banque as-
sortie des frais et accessoires
- débouté ma banque du surplus de ses demandes (hypo-thèques)

Donc , si je comprends bien , Maître , pas de saisie ni de vente de mes biens immobiliers ? Pouvez vous m'en dire plus ?

Merci

Donc , si je comprends bien

8 Publié par Maitre Anthony Bem
15/12/2015 06:20

Bonjour Raymond VOIRIN,

Afin de me permettre de mieux prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
04/02/2016 16:34

Bonjour Maître

Je suis convoqué à l'audience d'orientation le2 mars 2016,j'ai un arriéré de 18000euros au crédit foncier, je dispose de cette somme et je leur remettra à l'audience.
La procédure de saisie sera t'elle annuler
Merci de votre réponse maître
Cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
04/02/2016 17:04

Bonjour G91,

A priori la procédure sera annulée du fait de votre règlement à condition que cela soit fait par chèque de banque.

Cordialement.

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