LA SANCTION DE LA BANQUE EN CAS DE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE DU GERANT DE SOCIETE

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par MAITRE ANTHONY BEM Vu 10 884 fois 0

Le présent article fait écho à une décision rendue le 22 juin 2010 aux termes de laquelle la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un gérant, caution personnelle d’un emprunt bancaire conclu par sa société, peut se dégager d’un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

LA SANCTION DE LA BANQUE EN CAS DE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE DU GERANT DE SOCIETE

La Haute Cour vient de juger le cas d’une banque qui a assigné le gérant d’une société qui s’était porté caution personnelle d’un emprunt consenti à sa société et à la suite à la mise en liquidation judiciaire de cette société.

L’apport de cet arrêt résulte de ce que les juges de cassation ont jugé que :

- la caution gérante de société étant une personne physique, les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation sont applicables à son engagement ;

- le principe de l'article L. 341-4 du Code de la consommation selon lequel la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel [la banque] de se prévaloir de cet engagement devait être appliqué strictement.

En conclusion, la cour de cassation a sanctionné la banque eu égard au caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus.

Les banques ne pourront donc plus réclamer les dettes dues par les entreprises défaillantes auprès de leurs dirigeants lorsque le cautionnement personnel et solidaires de ces  derniers est disproportionné à leurs biens et leurs revenus.

Il convient en outre de souligner que les juges de cassation ont rejeté les arguments invoquée par la banque à l’appui de son pourvoi en cassation, à savoir que :

- elle n’était tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’endroit d’une caution-dirigeante de société ;

- le préjudice, qui ne consistait que dans une perte de chance, ne pouvait donc équivaloir à la dette de la caution.

Cette décision donne un peu d’air à des contentieux où le sentiment d’injustice à la défaveur des cautions dirigeantes régnait.

Jusqu’au 22 juin 2O10, date de la décision commentée, les cautions dirigeantes devant faire face à une procédure collective ne disposaient que de peu d’argument afin d’échapper totalement à leur engagement financier envers une banque créancière qui systématiquement les poursuivaient sur leurs deniers personnels aux fins de garantie.

Dorénavant les cautions dirigeantes pourront invoquer de manière certaine et rédhibitoire la disproportion de leurs revenus avec l’engagement de caution afin d’échapper totalement à leur dette envers la  banque créancière.

Les banques n’ont plus qu’à bien se tenir et s’assurer systématiquement que les actes de caution qu’elles font signer à leurs clients soient bien proportionnés aux revenus et biens de ces derniers.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

 

Une question sur cet article ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Anthony BEM

249 € TTC

1277 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de MAITRE ANTHONY BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.600 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1250 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1277 évaluations positives

Note : (5/5)
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles