Sanction de la banque prêteuse de crédit en cas de surendettement de l’emprunteur

Publié le 30/04/2018 Vu 17 753 fois 3
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Que risque la banque qui a octroyé un crédit sans prendre en compte la situation financière présente et à venir de l’emprunteur ?

Que risque la banque qui a octroyé un crédit sans prendre en compte la situation financière présente et à

Sanction de la banque prêteuse de crédit en cas de surendettement de l’emprunteur

Le 31 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé que le banquier dispensateur de crédit qui consent un prêt supplémentaire à ses clients, sans tenir compte de leur taux d’endettement et de leur situation financière présente et à venir, manque à son devoir de mise en garde (Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2018, n°16-28049).

En l’espèce, un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle et accepté une offre bancaire de prêt immobilier.

Un peu moins d’un an plus tard, la banque a consenti aux emprunteurs un nouveau prêt immobilier garanti par une hypothèque conventionnelle.

Deux ans après, en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, sollicité le remboursement immédiat et total du crédit, puis les a assignés en justice à cet effet.

En défense, les emprunteurs ont opposé à la banque un manquement à son devoir de mise en garde.

À cet égard, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en estimant que le taux d'endettement induit par la souscription du prêt litigieux était de nature à justifier la mise en garde des emprunteurs par la banque sur les risques encourus. 

Il résulte de cette décision que les banquiers mettront à chaque à fois en jeu leur responsabilité vis-à-vis des emprunteurs suite à l’octroi de crédits excédant leurs capacités de remboursement.

Pour ne pas mettre en jeu leur responsabilité, les banquiers doivent pouvoir rapporter la preuve qu’ils se sont renseignés sur le patrimoine, les revenus, les crédits et les dettes de l’emprunteur.

Ces renseignements n’ont qu’une seule vocation : calculer le taux d'endettement de l’emprunteur.

Dès que le taux d'endettement de l’emprunteur est supérieur à 33% de ses revenus, le banquier devra l’alerter sur les risques d'endettement nés de l'octroi du prêt et les conséquences de son engagement.

Au cas d’espèce, la Cour de cassation reproche à la banque de ne pas avoir suffisamment pris en compte la situation financière de ses clients lors de la conclusion du second prêt, qui avaient alors vu leur taux d'endettement s'élever à 49,65%, et de ne pas les avoir informés des risques et conséquences.

Il résulte de cette décision que les emprunteurs pourront être indemnisés par l’octroi de dommages et intérêts qui se compenseront avec leur dette, sur le fondement de la violation de l’obligation de mise en garde du banquier, lorsque l’échéance de remboursement du crédit dépassera le taux d’endettement fixé par la jurisprudence à 33% de leur revenu et patrimoine.

Le calcul de la disproportion du crédit suppose de prendre en compte l’ensemble des éléments financiers des emprunteurs à l’époque de leur engagement.

En principe, la banque prêteuse doit vérifier la solvabilité des emprunteurs en leur faisant remplir une « fiche de renseignements » sur leurs revenus, charges, endettement et patrimoine.

Grâce à un tel document, il est facile de vérifier la proportionnalité ou la disproportion du crédit accordé par la banque.

Avec ou sans ce document, la banque mettra en jeu sa responsabilité et devra des dommages et intérêts à l’emprunteur lorsque le crédit dépassera le seuil limite de 33% d’endettement de ce dernier.

L’analyse de la disproportion du crédit accordé par la banque suppose de poser une équation et pour ce faire de solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit bancaire.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
17/08/2018 15:14

Bonjour, je voudrais savoir si médiatis( rachat de crédit, taux endettement 35%) est considéré comme une banque.

2 Publié par Muruel
30/01/2021 14:40

Bonjour maître
Je me présente je suis madame Muriel giordano. Mon problème est le suivant j ai contracté un prêt il y a 3 ans pour l achat d une maison pour moi même. La banque m a accordé le prêt qui été juste mais qui passait grâce à la location d un chalet que je loue annuellement. Malheureusement avec le confinement j ai dû aider mon fils car il c est fait opérer et la sécurité sociale ne payait pas sous 15 jours comme prévu. Cette situation m a mis à mal. De par ce fait la banque m a proposée oralement un prêt de 5000 euros. Mais au final je dois encore rembourser celui ci en plus de celui de la maison. Ce qui avec le reste me mets en découvert aujourd’hui il me re propose un prêt !! Au lieu de m accorder comme je leur demande un découvert plus important. De plus ils se mettent à me rejeter des paiements alors que ils savent que mon salaire rentre je crois qu ils cherchent tout simplement à me coincer pour prendre ma maison. Cela fait plus de 40 ans que je ne vis que pour cela et laisser un bien à mes enfants. Là je suis en état dépressif . J aimerai savoir si la banque ne me pousse pas à m endetter encore plus.
Et quels sont mes recours s il y en a
Merci de votre réponse
Cordialement

3 Publié par Sonia92700
02/09/2021 22:43

Bonsoir,

Je rembourse actuellement environ 750€ de crédit consommation et ne gagne que 1800€ (avec environs 900€ de charge tel que loyer, impôts etc..)

Il s'agit de plusieurs crédits conso contractés a chaque fois pour renflouer le précédent.
Est-il possible d'attaquer ces banques pour ne pas avoir appliqué leur devoir de conseil comme celui de vérifier mon taux d'endettement ni ma capacité à rembourser ?

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