Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire pour faute commise en dehors du service

Publié le 06/01/2014 Vu 4 655 fois 0
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Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de

Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire pour faute commise en dehors du service

Le 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service. (CAA Marseille, 17 octobre 2013, n°12MA00684)

En l’espèce, un agent public a proféré des menaces à l’encontre du directeur des ressources humaines (DRH) en raison du refus qui lui fut opposé à sa demande de congés pour des raisons tirées du service.

Le fonctionnaire s’est vu exclure temporairement de ses fonctions et a formé un recours pour excès de pouvoir contre sa sanction devant le Tribunal administratif de Bastia.

Les juges administratifs ont rejeté sa requête en considérant que la sanction était fondée en droit compte tenu de ce que :

- elle avait permis à l’agent de connaître les faits qui lui étaient reprochés,

- deux attestations concordantes confirmaient la matérialité des menaces.

Surtout, la cour administrative de Marseille a jugé que les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique, bien que proférées en dehors des heures de service, constituent une faute de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

Cette décision s'inscrit dans la continuité du principe posé par le Conseil d’Etat selon lequel des propos tenus en dehors du service par un agent public, même non divulgués au public, peuvent justifier une sanction disciplinaire s'ils revêtent une certaine gravité. (CE, 27 juillet 2006, Agglomération région de Compiègne, n°288911).

Il découle de cette décision que les agents publics doivent en toutes circonstances faire preuve de modération dans leurs propos, faute de quoi ils pourront être sanctionnés disciplinairement le cas échéant.

Au cas d’espèce, la cour a estimé que la sanction d’exclusion temporaire de 3 jours était justifiée eu égard à la gravité des faits reprochés.

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Anthony Bem
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