Sanction du risque de confusion entre deux sites internet concurrents

Publié le Modifié le 09/04/2012 Vu 3 916 fois 0
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Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion entre deux sites internet engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper par une prétendue rupture abusive de pourparlers avec son client.

Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion ent

Sanction du risque de confusion entre deux sites internet concurrents

En l'espèce, Monsieur Sion a fondé, le 13 juillet 2007, la société Sion Air, spécialisée dans le négoce de produits destinés à la climatisation et la conception de réseaux aérauliques.
 
Les dates sont importantes.
 
Le 21 février 2008, Monsieur Sion, qui utilise son nom patronymique pour désigner sa société la société Sion Air et qui souhaitait créer un site internet relatif à l’activité de sa société, a rencontré, Monsieur P., concepteur de site internet.
 
Le 25 février 2008, la société Sion Air a enregistré le nom de domaine sion-air.fr.
 
Le 26 février 2008, Monsieur Sion a informé Monsieur P. qu’il ne travaillerait pas avec lui sur le projet de création d’un site internet.
 
Or, le 28 février 2008, soit deux jours après le rejet de sa proposition commerciale par Monsieur Sion, Monsieur P. a enregistré le nom de domaine « sionair.fr »
 
En 2009, Sion a découvert que le site internet « sionair.fr », est un site de simulateur de vol qui comportait des liens tels que « les gaines climatisées, la location de gaines de climatisation, la maintenance des gaines, le nettoyage des gaines de climatisation, la désinfection des gaines climatisées, la réparation de gaines de climatisation, l’identification des gaines textiles » qui sont autant de liens vers la société Has Climatisation, société concurrente à la société Sion Air.
 
Par acte d’huissier du 25 mai 2009, la société Sion Air a fait assigner Monsieur P. devant le Tribunal de grande instance de Nantes, aux fins de le voir condamner à lui verser des dommages et intérêts,
 
En effet, selon la société Sion Air, Monsieur P. a créé un risque de confusion dans l’esprit du public et a ainsi causé un préjudice à la société Sion Air :

- en enregistrant à son nom le 28 février 2008, sans le consentement de la société Sion Air le nom de domaine sionair.fr
 
- en créant à cette adresse un site internet renvoyant vers sa concurrente directe, la société Has Climatisation, pour laquelle il a conçu un site internet.  
 
- en utilisant un nom de domaine identique. 

 
Dans ce contexte, le tribunal a jugé que :

« Monsieur P. ne peut  sérieusement prétendre que si la société Sion Air n’avait pas rompu abusivement les relations pré-contractuelles en refusant de l’indemniser pour le travail effectué, il ne se serait pas retrouvé à la tête du nom de domaine « sionair.fr ».
 
Force est de constater que M P. soutient donc à tort qu’il avait acheté le nom de domaine sionair.fr durant les pourparlers avec M S. ; qu’il n’a pas pu ignorer qu’il enregistrait ainsi un nom de domaine avec la même dénomination que la société Sion Air, ce qui emportait nécessairement confusion ; que cette confusion est d’autant plus constituée que les mentions figurant sur le site, sans aucun rapport avec des simulations de vol, étaient relatives aux activités de la société Sion Air et renvoyaient directement à un site internet directement concurrent à celui de la société Sion Air, site créé par M P. ; que ces éléments constituent une faute imputable à M P. qui engage sa responsabilité à laquelle il ne saurait échapper en arguant d’une prétendue rupture abusive de pourparlers
». 
 

Enfin, cette décision est intéressante en ce qu’elle retient la mise en jeu de la responsabilité de Monsieur P. par le simple fait que :

« Il est vraisemblable queue la confusion créée par M P. a entraîné un préjudice à la société Sion Air en favorisant, de mauvaise foi, un détournement de clientèle  ».

Alors qu’en principe le préjudice doit être certain et présent, dans cette affaire, la seule potentialité du préjudice a suffi aux juges pour sanctionner l’auteur à le réparer.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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