Sanction du taux d’intérêt du contrat de crédit erroné quand il est basé sur une année de 360 jours

Publié le Modifié le 30/05/2016 Vu 3 586 fois 5
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Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanct

Sanction du taux d’intérêt du contrat de crédit erroné quand il est basé sur une année de 360 jours

Les contentieux relatifs aux taux d’intérêts des contrats de prêt immobilier sont de pus en plus fréquents devant les tribunaux.

Cette fréquence s’explique par le fait que les juges interprètent strictement l’annexe de l’article R. 313-1 du code de la consommation.

En effet, pour les juges, un taux d’intérêt erroné mentionné dans un contrat de prêt constitue une erreur formelle devant être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au profit du taux d'intérêt légal.

Ainsi, le 17 juin 2015, la cour de cassation a jugé que la simple mention dans le contrat de prêt immobilier du calcul du taux conventionnel sur une période annuelle de 360 jours, semestrielle de 180 jours, trimestrielle de 90 jours ou mensuelle de 30 jours, constitue une erreur formelle sanctionnée par la déchéance du droit des intérêts. (cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2015, N° 14-14326)

Seule l'année de 365 jours peut être appliquée comme base de calcul du TEG du contrat de prêt et non l'année dite "lombarde" de 360 jours, comme c'est fréquemment le cas en pratique.

Ainsi, le taux d’intérêt conventionnel tout comme le taux effectif global doit être calculé sur la base de l’année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel.

A l’instar de la cour de cassation, le 20 octobre 2015, la cour d’appel de Toulouse a jugé que : 

« le contrat mentionne explicitement que les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux nominal conventionnel indiqué aux conditions particulières, sur la base d’une année civile de 360 jours et d’un mois de 30 jours. […] Il en résulte que le taux annuel de l’intérêt doit être déterminé par référence à l’année civile laquelle comporte 365 ou 366 jours et non 360 jours selon l’usage bancaire » (cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre 1ère section, 20 octobre 2015, N°1226/15).

Le 15 avril 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier a aussi jugé que :

« Par la suite, la stipulation concernant le taux conventionnel qui vise une période de 360 jours se trouve frappé de nullité, peu important comme le soutient la banque que le calcul sur 360 jours soit plus favorable à Madame X, dès lors que la loi sanctionne l’irrégularité formelle affectant la stipulation d’intérêt conventionnel sans subordonner la sanction qu’elle édicte à une incidence défavorable pour l’emprunteur ». 

Si le tribunal de grande instance de Montpellier entérine la pratique suivant laquelle le diviseur 360 est une erreur formelle qui doit être sanctionnée par la nullité du taux conventionnel, il consacre le principe selon lequel il est inutile de distinguer selon que le taux d'intérêt indiqué dans le contrat de prêt soit minoré ou majoré par rapport au taux réel.

Cette sévérité illustre une volonté récente des juges de protéger les consommateurs contre les professionnels, chargés de leur apporter des informations contractuelles exactes.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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1 Publié par Faure Samira
21/01/2017 10:23

Bonjour Maître, je lis plusieurs posts sur l'année lombarde. Suis je concernée dans cette situation..mon contrat de prêt immo ne stipule pas clairement 360 ou 365 jours pour le calcul des intérêts. Il est noté sur Le contrat "l'année" avec la somme totale des intérêts. On peut supposer quoi ? . Si on tenait compte des montants des intérêts et du taux annuel contracté on devrait connaître au plus juste sur quel nombre de jours les calculs ont été faits non ?. Que me conseiiler, d'agir en demande ?
Merci pour vos éclairages .
Cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
21/01/2017 10:31

Bonjour Faure Samira,

Si votre contrat de prêt immobilier ne stipule pas clairement 360 ou 365 jours pour le calcul des intérêts, il vous faut faire réaliser une analyse de votre TEG par un expert en mathématiques financières pour vérifier s'il est erroné ou non avant d'engager une procédure judiciaire contre la banque.

Cordialement.

3 Publié par Faure Samira
23/01/2017 07:39

Bonjour Maître, je vous remercie pour votre précision et votre disponibilité.
Bien cordialement.

4 Publié par Faure Samira
23/01/2017 07:44

Re bonjour,
Mon prêt date de 2004 n'est-il pas trop tarx de réclamer au cas oú ? Je lis souvent que les demandes dans cette problèmatique partent du jour de la constatation voire analyse mathématique par expert. Est-ce bien cela ?.
Merci

5 Publié par Visiteur
13/02/2017 19:03

Si le prêt a été consenti en 2004 est que l'erreur sur le TEG était visible à la simple lecture du contrat de crédit, agir aujourd'hui est très probablement trop tard. En revanche, si l'erreur sur le TEG était subtile et non apparente, que seul un expert était en mesure de la révéler, ça devrait être OK, mais faut pas non plus trop traîner.

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