La sanction de l’utilisation de fausses adresses mails par le délit d’escroquerie

Article juridique publié le 06/02/2011 à 20:33, vu 4746 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 25 novembre 2010, la Cour d'appel Chambéry a sanctionné par une peine de six mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis, un internaute du chef d'escroquerie compte tenu que « par des manœuvres frauduleuses, en l'espèce un stratagème informatique, le prévenu s'est fait remettre un bien quelconque, en l'espèce un document contenant des informations confidentielles et des pièces extraites d'un dossier administratif, à savoir un courrier et une promesse de vente ». (CA Chambéry, 25/11/2010, Laurent X c/ Ministère public, Société d'équipement du département de la Haute-Savoie et a.)

Les faits opposent Monsieur Laurent X au maire de la commune de Marignier, Raymond Mudry, et le Conseiller Général du département de la Haute-Savoie, concernant l'achat par cette commune d'une parcelle de terrain qui appartenait à la mère de Monsieur Laurent X destinée à l'aménagement d'une piste cyclable.

En effet, Monsieur Laurent X estimait subir un grave préjudice professionnel compte tenu que le tracé initialement prévu dans la promesse de vente signé avec sa mère et permettant l'accès à ses propres terrains n'avait pas été respecté.

Mais alors que le droit des contrats et de l’urbanisme auraient pu solutionner le litige, Monsieur Laurent X a « dérapé » et le 30 avril 2009, la Cour d'appel de Chambéry l’a d’abord condamné pour violences avec préméditation.

Parallèlement, le Maire avait déposé une plainte pénale car des informations confidentielles relatives au litige précité avaient été sollicitées par internet auprès :

du Responsable des activités foncières de la société d'équipement du département de Haute-Savoie (SEDHS), en charge du dossier de la piste cyclable par une personne utilisant l'email : cabinet.mudry@orange.fr et signés Raymond Mudry ;

du Directeur des systèmes d'information au conseil général de la Haute-Savoie par une personne utilisant l'email : gendarme4@orange.fr.

Au terme de l’enquête pénale, Monsieur Laurent X a été identifié comme le créateur et l'utilisateur de ces adresses électroniques.

La Cour d'appel de Chambéry a constaté que :

« c'est par l'emploi de ces manœuvres frauduleuses qu'il a ainsi obtenu du responsable des activités foncières à la SEDHS et du directeur des systèmes d'information au conseil général de la Haute-Savoie, des informations et des documents confidentiels destinés à alimenter le litige qu'il entretient avec la collectivité territoriale. C'est ainsi que par message du 25 mars 2009 il sollicitait sous couvert d'une adresse au nom du cabinet du maire de Marignier des informations qui lui étaient retournées par message en date du 26 mars 2009, accompagné de pièces jointes ».

Monsieur Laurent X « a créé deux adresses électroniques aux fins de tromper les destinataires de ses messages en leur faisant croire qu'ils étaient sollicités par le cabinet du maire de MARIGNIER ou par la gendarmerie de cette commune ».

Dans ce contexte, la Cour a fait application des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal qui dispose que :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Par conséquent, la Cour d'appel de Chambéry a confirmé la condamnation pénale prononcée contre Monsieur Laurent X, du chef d’escroquerie, en jugeant que :

« par des manœuvres frauduleuses, en l'espèce un stratagème informatique, le prévenu s'est fait remettre un bien quelconque, en l'espèce un document contenant des informations confidentielles et des pièces extraites d'un dossier administratif, à savoir un courrier et une promesse de vente ».

A la lumière de cette décision, il convient de relever que le délit d’escroquerie permet de poursuivre et de sanctionner les auteurs d’usurpation d’identité par l’emploi de fausses qualités et plus particulièrement l’utilisation de fausses adresses mails.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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