Sanction de la violation du droit à l'image des salariés par leurs employeurs

Publié le Modifié le 09/04/2012 Vu 8 006 fois 0
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Le 24 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Homebox, en qualité d'employeur, pour violation du droit à l'image d'une ancienne salariée du fait de la reproduction et de la diffusion illicites de photographies de celle-ci dans le cadre de sa campagne publicitaire (TGI Nanterre, 1ère chambre, 24 novembre 2011, N° R.G. : 10/00348)

Le 24 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Homebox, en qualité

Sanction de la violation du droit à l'image des salariés par leurs employeurs

En l'espèce, la société Homebox a pour activité la location d’espaces de stockages pour les particuliers et les entreprises.

Mademoiselle S., a été salariée de cette société en qualité de Responsable grands comptes jusqu’à son licenciement.

Durant son contrat de travail, elle a participé à des séances de photographies organisées par son employeur pour les besoins d’une campagne promotionnelle et publicitaire.

Cette campagne a pris la forme de dépliants, plaquettes publicitaires et d’affiches de très grand format installées soit sur les locaux de stockage de son employeur, soit en bordure de routes.

Considérant que l’utilisation qui était faite de ses photographies par son employeur portait atteinte à son droit à l’image, Mademoiselle S. a donc assigné la Société Homebox devant le tribunal afin de faire cesser toute exploitation commerciale de son image et de l’indemniser au titre du préjudice subi.

En effet, en application de l’article 9 du code civil, toute personne a sur son image et sur la diffusion ou la reproduction de celle-ci, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.

Selon le tribunal :

"il ne peut être déduit de la seule participation de Mademoiselle S. aux séances de prises de vue, pour lesquelles elle ne discute pas avoir donné son consentement, et de son silence pour la période d’utilisation de ces images litigieuses antérieure à son licenciement, son accord à la reproduction de son image sous les formes précitées, dans le cadre d’une campagne à visée nationale" .

"En l’absence de justification par la société défenderesse de toute autorisation de Mademoiselle S. à la reproduction et la diffusion de ces photographies dans le cadre de cette campagne publicitaire, la Société HOMEBOX a porté atteinte à son droit à l’image

Or, la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation et la Société HOMEBOX a été condamnée à indemniser son ancienne salariée au titre du préjudice causé par l’atteinte à son droit à l’image et de ses frais de procédure.

Par conséquent, les employeurs devront se prémunir d'une autorisation expresse et préalable de la part de leurs salariés pour pouvoir utiliser leurs photographies en toute légalité.

A défaut ces derniers seront en droit d'obtenir de leur employeur l'octroi de dommages et intérêts pour violation de leur droit à l'image.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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