Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne

Publié le Modifié le 17/07/2024 Vu 375 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ?

La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une

Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne

Le doxxing (ou doxing) est une pratique qui consiste à publier en ligne des données à caractère personnel pour nuire à une personne. 

Il pourra s’agir de la révélation d’informations personnelles telles que l’identité, le nom, les coordonnées, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, le nom de l’employeur, qui pourra être accompagné ou non de photographies de l’intéressé pour mieux l’identifier le cas échéant. 

Or, cette pratique est constitutive juridiquement d’un acte de cyber harcèlement qui est dorénavant spécifiquement prévu et réprimé par le code pénal. 

Ce type d’acte peut provenir d’une ancienne partenaire ou ex compagnon qui souhaite se venger pour des raisons personnelles, mais ils peuvent aussi être le fait de personnes qui souhaitent se venger en raisons de divergences d’opinions sur une cause et qui interpellent une communauté pour qu’elle pratique un raid numérique sur une personne ciblée.  

Le web et les réseaux sociaux sont alors utilisés comme un moyen particulier pour harceler une personne. 

Particulier, car la diffusion en ligne permet d’amplifier le harcèlement grâce aux capacités exponentielles de nuisance offertes par ces nouveaux outils de communication. 

Le législateur a pris conscience de la nécessité de sanctionner ce type de comportement depuis les vidéos publiées sur Facebook par des parents d’élèves du collège de Conflans-Sainte-Honorine, accusant le professeur d’histoire Samuel Paty d’être un "voyou" et un "malade" pour avoir montré des caricatures du prophète Mahomet durant son cours.

L’assassinat de Samuel Paty suite à la publication de ces vidéos a été à l’origine de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui prohibe le doxing. 

Ainsi, l’article 223-1-1 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer.

Toutefois, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende, lorsque les faits sont commis au préjudice de :

- une personne mineure,

- une personne dépositaire de l'autorité publique,

- une personne chargée d'une mission de service public,

- une personne titulaire d'un mandat électif public,

- un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale, 

- un journaliste, 

- un conjoint, 

- un ascendant, 

- un descendant en ligne directe,

- toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne en raison des fonctions exercées par cette dernière,

- une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1434 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles