LES SANCTIONS JUDICIAIRES DE L’ATTEINTE A LA REPUTATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SUR INTERNET

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par Anthony Bem Vu 4 652 fois 0

Le 14 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Béthune a jugé qu’un ancien salarié engageait sa responsabilité « en publiant sur des sites internet et des blogs accessibles au public des informations préjudiciables à son ancien employeur, tant sur le plan commercial que sur un plan personnel ». (Tribunal de Grande Instance de Béthune, 14 décembre 2010, Access From Everywhere / Eric N.)

LES SANCTIONS JUDICIAIRES DE L’ATTEINTE A LA REPUTATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SUR INTERNET

Le 14 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Béthune a jugé qu’un ancien salarié engageait sa responsabilité « en publiant sur des sites internet et des blogs accessibles au public des informations préjudiciables à son ancien employeur, tant sur le plan commercial que sur un plan personnel ». (Tribunal de Grande Instance de Béthune, 14 décembre 2010, Access From Everywhere / Eric N.)

En l’espèce, Monsieur Eric N. a été salarié en qualité d’attaché commercial de la société Access From Everywhere (anciennement dénommée Kemenn), ayant pour activité sociale la réalisation de référencement de sites internet.

Après sa démission, Monsieur Eric N. a diffusé sur son blog et de manière négative des informations, d’une part, à caractères commercial et technique et, d’autres, confidentielles sur sur son ancien employeur.

C’est dans ce contexte que la société Access From Everywhere a assigné Monsieur Eric N. en responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de Béthune pour manquement à la clause de confidentialité insérée dans le contrat de travail de Monsieur Eric N.

En effet, le contrat de travail signé par Monsieur Eric N. comportait une clause intitulée “secret professionnel” qui dispose notamment que “le salarié s’engage d’une façon absolue à garder la discrétion la plus grande sur tout ce qui concerne l’activité de la société, telle qu’il en aura connaissance dans l’exercice de ses fonctions et ce en tout domaine et y compris à l’expiration du présent contrat.

A titre liminaire, les juges rappellent que :

« les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Ces textes généraux sont relayés par l’article L 1222-1 du Code du Travail qui dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Il convient de préciser qu’une clause de confidentialité contient intrinsèquement une obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur et que l’obligation est d’autant plus renforcée qu’elle concerne une personne occupant un poste de cadre ou stratégique dans l’entreprise ».

Le tribunal a ainsi jugé que :

« En application de cette clause de confidentialité, Monsieur Eric N. est ainsi tenu d’une obligation de loyauté vis-à-vis de son ancien employeur, prohibant tout propos préjudiciable auprès de tiers relativement à ce dernier en vue de nuire à sa réputation.

A cet égard, en publiant sur des sites internet et des blogs accessibles au public des informations préjudiciables à son ancien employeur, tant sur le plan commercial que sur un plan personnel, Monsieur Eric N. a manqué à son obligation contractuelle de loyauté contenue dans la clause de confidentialité ».

A la lecture de cette décision, il apparait que l’atteinte à la réputation sur Internet est constitué à partir du moment où l’internaute diffuse des « propos préjudiciables auprès de tiers en vue de nuire à la réputation ».

Ainsi dans cette affaire, bien que la clause de confidentialité constitue un élément servant de fondement juridique à l’action judiciaire intentée par l’ancien employeur, il semble en réalité que cette clause soit un élément exclusif de l’atteinte à la réputation de la société.

En tout état de cause, sur la base d’une telle décision, il est dorénavant recommander aux employeurs de modifier leurs contrats de travail et d’y insérer une « clause de confidentialité & Internet ».

En effet, aucune entreprise n'est à l'abri des atteintes à la réputation de l'un de ses anciens salariés sur la Toile et ce type de clause permettrait, le cas échéant, de le poursuivre afin de mettre en jeu sa responsabilité contractuelle.

Par ailleurs, ce jugement est particulièrement intéressant en ce qu’il condamne, de manière exceptionnelle, le défendeur à procéder à la publication judiciaire du dispositif de la décision :

- dans quatre revues ou magazines de son choix à ses frais.

- sur la page d’accueil de son blog personnel et de tous les sites internet édités et contrôlés par celui-ci pendant un délai de 6 mois, sous astreinte

Afin de justifier une telle sanction complémentaire, les juges ont considéré que : « la nature des préjudices subis par la société Access From Everywhere, sur une durée importante, et par divers procédés via internet, portant atteinte à sa réputation via ce réseau, justifie de faire droit aux demandes de publication judiciaire ».

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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