Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Article juridique publié le 29/01/2018 à 17:16, vu 665 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

Le viol fait parti des infractions pénales les plus graves. 

Le viol est constitué dès qu’il y a eu un acte de pénétration sexuelle, par violence, surprise, contrainte ou menace.

La pénétration sexuelle s'entend comme l'introduction, soit vaginale, anale (sodomie), orale (fellation), ou pénétration sexuelle dans le corps d'autrui ou d'une chose (doigt ou objets).

Tout acte à caractère sexuel commis sans pénétration est qualifié d'« agression sexuelle ».

La pénétration doit être imposée à la victime par violence, menace, contrainte - physique ou morale - ou surprise - ce qui couvre les cas où l'agresseur a profité d'une erreur de la victime.

L'agresseur doit avoir eu conscience de ce que la victime n'était pas consentante à être pénétrée.

Le viol est un crime puni de 15 ou 20 ans de prison.

La peine de réclusion criminelle est portée à 20 ans en présence de certaines circonstances aggravantes, à 30 ans si le viol a causé le décès de la victime ou à la réclusion criminelle à perpétuité s'il a été accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.

La relation conjugale ne bénéficie plus au prévenu accusé d'avoir violé son conjoint.

Le statut de conjoint, de partenaire civil ou de concubin de la victime étant même une circonstance aggravante.

Le délai de prescription pour agir en justice est de 20 ans ou jusqu’à la date du 38eme anniversaire de la victime si elle est mineure.

A la suite d’une plainte pénale pour viol, un médecin légiste établit le retentissement psychologique sur la victime.

Une confrontation entre l’auteur du viol et la victime est souvent pratiquée.

Une fois que l’instruction pénale de l’affaire terminée, elle est renvoyée devant la cour d’assises.

En cas de condamnation de l’auteur à une peine de prison, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), règlera à la victime le montant des dommages et intérêts alloués le cas échéant par la cour d’assise.

Le montant de l’indemnisation des victimes dépend du contexte du viol et du retentissement psychologique de celui-ci sur la victime.

Les juges ne sont pas réputés pour être généreux en France pour indemniser la victime, en raison du principe selon lequel, les dommages et intérêt ne sont qu’indemnitaires et ne sont pas punitifs comme par exemple aux États Unis d’Amérique.

Selon les situations l’indemnisation de la victime peut varier entre 20.000 et 80.000 €.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com


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