Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Publié le 29/01/2018 Vu 32 352 fois 3
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Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Le viol fait parti des infractions pénales les plus graves. 

Le viol est constitué dès qu’il y a eu un acte de pénétration sexuelle, par violence, surprise, contrainte ou menace.

La pénétration sexuelle s'entend comme l'introduction, soit vaginale, anale (sodomie), orale (fellation), ou pénétration sexuelle dans le corps d'autrui ou d'une chose (doigt ou objets).

Tout acte à caractère sexuel commis sans pénétration est qualifié d'« agression sexuelle ».

La pénétration doit être imposée à la victime par violence, menace, contrainte - physique ou morale - ou surprise - ce qui couvre les cas où l'agresseur a profité d'une erreur de la victime.

L'agresseur doit avoir eu conscience de ce que la victime n'était pas consentante à être pénétrée.

Le viol est un crime puni de 15 ou 20 ans de prison.

La peine de réclusion criminelle est portée à 20 ans en présence de certaines circonstances aggravantes, à 30 ans si le viol a causé le décès de la victime ou à la réclusion criminelle à perpétuité s'il a été accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.

La relation conjugale ne bénéficie plus au prévenu accusé d'avoir violé son conjoint.

Le statut de conjoint, de partenaire civil ou de concubin de la victime étant même une circonstance aggravante.

Le délai de prescription pour agir en justice est de 20 ans ou jusqu’à la date du 38eme anniversaire de la victime si elle est mineure.

A la suite d’une plainte pénale pour viol, un médecin légiste établit le retentissement psychologique sur la victime.

Une confrontation entre l’auteur du viol et la victime est souvent pratiquée.

Une fois que l’instruction pénale de l’affaire terminée, elle est renvoyée devant la cour d’assises.

En cas de condamnation de l’auteur à une peine de prison, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), règlera à la victime le montant des dommages et intérêts alloués le cas échéant par la cour d’assise.

Le montant de l’indemnisation des victimes dépend du contexte du viol et du retentissement psychologique de celui-ci sur la victime.

Les juges ne sont pas réputés pour être généreux en France pour indemniser la victime, en raison du principe selon lequel, les dommages et intérêt ne sont qu’indemnitaires et ne sont pas punitifs comme par exemple aux États Unis d’Amérique.

Selon les situations l’indemnisation de la victime peut varier entre 20.000 et 80.000 €.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
17/07/2018 18:18

Bonjour
j ai été victime de viole j avais 12 ans quand ont et passez au tribunal je suis née le 15/12/1976
le juge avais emprisonner mon violeur de 4 ans de prison et il le devait des indèmnité mais je connais pas le montant j aimeais savoir comment faire pour récupéré mon du j ai écris plusieur fois au tribunale mais aucune réponse j aimerais savoir si j ai encore le droit de toucher mes indémnité que je n ai jamais eu je suis malade psycologiquement depuis mon enfance que faire?

2 Publié par vivib06
05/05/2020 09:27

bonjour j'ai été violée par mon grand frère de l'age de 14 ans jusqu'a mes 18 ans, un enfant est né de ce viol il est aujourd'hui handicapé mon frère ma maltraité jusqu'a ce que je parte de la maison aujourd'ui j'ai 48 ans je suis fatigué de la vie que j'ai mener a cause de tout ca j'ai mis ma vie en l'air tentative de suicide, toxicomanie plus maintenant mais je n'en peut plus il le sait que mon fils est son fils il ma demander de ne pas foutre sa vie en l'air que dois je faire

3 Publié par Johamilie
10/03/2021 17:08

Bonjour j ai été victime de viol à l age de mes 10ans jusqu'à mes 15ans l âge où je me suis confiée à la justice.
L agresseur est mon beau père le mari de ma génitrice.
Il a été condamné à 10ans de réclusion criminelle et condamné à me verser une somme de 25000f et500f de frais. Le jugement était en novembre 1988. J était la victime et pourtant c est moi la plus punie ce monsieur est sorti de prison il n à fait que 7 ans et jusqu à aujourd'hui je n ai jamais perçu la somme qu il a été condamner à me verser à cause de personnes qui ne mon pas conseiller comme il se le devait pendant que j était dans mes droits.
Quand on parle d aide au victime sa me fait bien rire pour moi les criminelles s en sortent mieux que la personne qu ils ont fait souffrir.
Je suis vraiment écœurée

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