Les sanctions pénales du non respect du cadre juridique relatif à l'hospitalisation en psychiatrie

Publié le 12/05/2014 Vu 5 589 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.

L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la

Les sanctions pénales du non respect du cadre juridique relatif à l'hospitalisation en psychiatrie

Le code de la santé publique prévoit de nombreuses sanctions pénales en cas de non respect du cadre juridique de l'hospitalisation d'une personne en soins psychiatriques.

Le non respect des règles prévues par la loi sont donc susceptible de constituer des infractions pénales qui peuvent donner lieu le cas échéant à des plaintes pénales auprès du Procureur de la République ou du Doyen des juges d'instruction.

Ainsi, la loi punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :

- Le fait pour le directeur d'un établissement de soins psychiatriques de maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet, quelle qu'en soit la forme, lorsque la levée de la mesure est ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou par le juge des libertés et de la détention ;

- Le fait pour le directeur ou pour tout médecin d'un établissement de soins psychiatriques de supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée à l'autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques.

De plus, la loi punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende :

- le fait pour le directeur d'un établissement de soins psychiatriques d'admettre une personne en soins psychiatriques sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats médicaux nécessaires ;

- le fait pour le directeur d'un établissement de soins psychiatriques d'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits la décision d'admission, les certificats médicaux et le bulletin d'entrée ;

- le fait pour le directeur d'un établissement de soins psychiatriques d'omettre de se conformer dans le délai légal à la tenue et à la présentation des registres ;

- le fait pour le directeur d'un établissement de soins psychiatriques d'omettre d'aviser, dans les vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police du certificat médical du psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet.

- le fait pour un médecin d'un établissement de soins psychiatriques de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité. En effet, dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission légalement définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. En outre, dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical doit être établi dans les mêmes conditions.

Il ressort de ce qui précède que l’analyse du dossier de la personne placée en soins psychiatriques et des conditions d’admission, de maintien et de renouvellement de ces soins est donc susceptible d’engager la responsabilité pénale des praticiens et pour la victime et sa famille d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral subi.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles