Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances

Publié le 23/03/2018 Vu 25 548 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances

La correspondance est un échange oral ou écrit entre plusieurs personnes.

Elle est par considérée juridiquement comme étant de nature privée, de sorte qu’il est en principe interdit de la rendre publique.

Ainsi, toute transmission sous forme de lettres, télégramme, messages électroniques ou téléphoniques est strictement restreinte à leurs destinataires.

La loi réprime sévèrement tout manquement au secret de la correspondance.

Néanmoins, le droit au secret ne s’applique pas à toute correspondance, mais seulement aux lettres impliquant par leur contenu une certaine intimité.

La jurisprudence a ainsi pu considérer qu’il existe des degrés de confidentialité dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges.

Le code pénal réprime le fait, commis de mauvaise foi :

  • d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance ;

  • d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Les sanctions sont au maximum d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

En outre, le législateur a instauré un délit spécial de violation du secret des correspondances s’agissant :

  • des personnes dépositaires de l'autorité publique,

  • des personnes chargée d'une mission de service public,

  • des personnes agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou mission.

Selon la loi, ceux-ci ne doivent pas ordonner, commettre ou faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances.

Le cas échéant, la violation du secret est punie des peines maximales de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

L’évolution des technologies a donné lieu à un encadrement des agents d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques et fournisseurs de services de télécommunications.

Les concernant, le législateur réprime l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

La différence du délit spécial de violation du secret des correspondances par les personnes « habilitées » avec le délit de droit commun est la nature intentionnelle de l’infraction.

En effet, l’intention coupable n’est pas requise dans le premier cas, alors qu’elle l’est dans le second.

Cette absence d’exigence de mauvaise foi dans la loi se justifie compte tenu de la qualité particulières des auteurs de l’infraction qui laisse présumer leur mauvaise foi car ils sont investis d’une confiance particulière compte tenu de leur mission ou de leur qualité.

Néanmoins, aux termes d’un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation requiert implicitement l’exigence d’intention de commettre le délit d’atteinte au secret des correspondances par les personnes « habilitées », qui se distingue de l’intention de nuire (Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 février 2018, n° 17-81.850)

Or, la preuve de l’élément intentionnel peut s’avérer en pratique délicate à établir.

L’élément intentionnel est distinct de la simple négligence ou du manque de conscience professionnelle.

L’intention de commettre le délit dépendra essentiellement des circonstances de l'espèce et de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Pour sanctionner la prise de connaissance frauduleuse du contenu d'une correspondance, son ouverture, son retard ou son détournement, il est nécessaire de démontrer que le prévenu n'ignorait pas que celle-ci ne lui était pas destinée.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1395 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Titi_8888
27/09/2019 13:01

Bonjour, quid d'une conversation téléphonique d'un salarié responsable IT me lisant un mail ecrit par un RRH à notre DRH indiquant que mon propre syndicat aurait l'intention de radier mon adhésion ?
Pour moi c'est une violation du secret des correspondances, non ?
Étant précisé que j'ai reçu une convocation pour un entretien préalable le lendemain d'un mail de mon syndicat transmettant aux syndiqués (pas à la Direction) la liste des candidats aux élections syndicales dont je faisais partie qui a été remise officiellement à la Direction en main propre la semaine suivante. Mon licenciement est intervenu sans autorisation administrative une semaine après le dépôt des listes précité ... je n'ai pas pu faire mon préavis (qui m'a ete néanmoins payé)..
Qu'en pensez vous ?
Cordialement.

2 Publié par PM
11/06/2020 13:40

Bonjour,
Je suis professeur. Ai-je le droit de partager sur whatsapp un mail que m'a écrit un.e élève en masquant son nom de façon à ce que personne ne le/la reconnaisse ?
Cordialement,

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1390 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1395 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles