Le site internet d’un franchiseur ne viole pas l'exclusivité territoriale accordée au franchisé

Publié le 16/10/2013 Vu 6 853 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le site internet créé par un franchiseur pour la vente de ses produits ne porte pas atteinte à l’exclusivité territoriale consentie à son franchisé (Cass. Com., 10 septembre 2013, n°12-11701).

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le site internet créé par un franchiseur pour la vent

Le site internet d’un franchiseur ne viole pas l'exclusivité territoriale accordée au franchisé

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de juger que l’exclusivité territoriale n’est pas essentielle en matière de franchise : « l'absence de stipulation d'une clause d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchisage n'étant pas à elle seule de nature à en entraîner l'annulation.» (Cass. Com., 16 janvier 1990, no 88-16421)

Pourtant, l’insertion d’une clause d’exclusivité territoriale est une pratique courante car elle permet de réserver à chaque franchisé un secteur protégé au sein duquel le franchiseur assure à ses franchisés l'usage paisible de sa marque et l'exclusivité de la distribution de ses produits ou services.  

En interdisant ainsi au franchiseur d‘ouvrir un autre point de vente dans un secteur géographique déterminé, la clause d’exclusivité territoriale permet à son bénéficiaire de rentabiliser ses investissements, en écoulant sans entrave et sans concurrence dans un secteur défini contractuellement les produits du franchiseur.

En l’espèce, une société a conclu un contrat de franchise avec un franchiseur pour l'exploitation d'un magasin d'accessoires de mode.

Afin de garantir au franchisé une zone d’attractivité suffisante, le contrat de franchise comportait une clause d’exclusivité en vertu de laquelle le franchiseur s’était engagé à ne pas installer un autre point de vente sur le territoire concerné.

Par la suite, le franchiseur a ouvert un site internet pour la vente de ses produits et la diffusion de catalogues mentionnant ses coordonnées internet avec des prix moindres.

Estimant que la création de ce site internet devait être assimilée à l'ouverture d'un nouveau point de vente qui violait l'exclusivité territoriale dont elle bénéficiait, le franchisé a assigné le franchiseur en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages et intérêts.

La question se posait alors de savoir si l'ouverture d'un site internet par le franchiseur constitue ou non un point de vente de nature à caractériser la violation de l'obligation d'exclusivité territoriale.

La cour d’appel a répondu par l’affirmative en prononçant la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur et en condamnant ce dernier à payer à son franchisé des dommages et intérêts.

Pour ce faire, les juges d’appel ont estimé que le nombre peu important des ventes réalisées par le franchiseur par internet ne suffit pas à écarter la violation par celui-ci de l'exclusivité qu'il avait lui-même accordée au franchisé en s'interdisant d'installer un autre point de vente franchisé sur le territoire concerné.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en jugeant que « le contrat se bornait à garantir au franchisé, la société GSR, l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé. »

Cette solution reprend ainsi un principe déjà dégagé par trois arrêts du 14 mars 2006 : « la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé. » (Cass. Com., 14 mars 2006, n° 03-14639 ; 03-14640 ; 03-14316).

En d’autres termes, l'ouverture d’un site internet par un franchiseur ne sera pas considérée comme un nouveau point de vente violant une clause d’exclusivité territoriale formalisée contractuellement au profit du franchisé.

Par conséquent, un franchiseur peut, sans méconnaître la clause d'exclusivité territoriale accordée à son franchisé, ouvrir, sans condition, un site internet pour vendre ses produits.

La solution dégagée par la Cour de cassation est conforme aux lignes directrices sur les restrictions verticales du 10 mai 2010 qui disposent que : « l’utilisation par un distributeur de son propre site internet ne peut être assimilée à l'ouverture d'un nouveau point de vente en un lieu différent. »

Néanmoins, même si aucun point de vente n’est matériellement ouvert dans le secteur d’exclusivité territoriale par la simple création d’un site marchand, cette activité revient à rendre disponible pour ce territoire des produits ou services écoulés sous franchise.

Par conséquent, la clientèle située dans le ressort géographique du franchisé risque de se détourner du point de vente physique de ce dernier pour acheter directement ses produits sur le site internet du franchiseur.

Il aurait donc été judicieux d’appliquer la distinction entre vente active et vente passive, car autant la pratique de la vente passive par internet ne viole pas l'exclusivité territoriale du franchisé, autant la pratique de la vente active par envoi de sollicitations par e-mails aux clients du franchisé est de nature à engager la responsabilité du franchiseur.

Toutefois, la Cour de cassation ne s’est pas référée à cette distinction de sorte qu’il est recommandé aux franchisés de se faire conseiller par un avocat spécialisé avant la conclusion d’un contrat de franchise afin de se prémunir contre les risques liés à l’ouverture d’un site internet concurrent par le franchiseur. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
24/06/2016 10:41

Les exclusivités territoriales et les sites internet créent de nombreux conflits franchise.tryba.com

2 Publié par julie bella
01/05/2021 11:55

Les ventes en ligne sont des ventes dites passives, que le droit de la concurrence interdit de restreindre de manière totale. Le franchiseur devrait donc pouvoir créer son site internet dans avoir à recueillir l'avis de ses franchisés. Il faut analyser le contrat en détail néanmoins pour s'assurer des engagements pris par le franchiseur à cet égard et de leur licéité. Mon franchiseur https://www.arsenevalentin.com/blog/devenez-franchise-arsene-valentin-n33 dispose d'un site internet et c'est parfaitement legal.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles