Statut du journaliste professionnel : la requalification du contrat de pigiste en contrat de travail

Publié le 05/11/2012 Vu 6 622 fois 6
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Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'il appartient à l’entreprise de presse, à laquelle un journaliste pigiste oppose la présomption légale de salariat et qui conteste la qualité de salarié de ce journaliste de démontrer que celui-ci exerce ses fonctions en dehors de tout lien de subordination, c'est-à-dire en toute indépendance et en toute liberté. A défaut, le journaliste pigiste sera considéré comme un salarié de l’entreprise et pourra bénéficier en tant que tel des dispositions protectrices du code du travail (Cass. Soc., 17 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-14302).

Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'il appartient à l’entreprise de presse, à laquelle un

Statut du journaliste professionnel : la requalification du contrat de pigiste en contrat de travail

Le Code du travail donne une définition du « journaliste professionnel » (article L.7111-3) qui bénéficie d'une présomption légale de salariat (article L.7112-1).

Ainsi, l'article L.7111-3 du code du travail définit comme journaliste professionnel « toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

De plus, l’article L.7112-1 du même Code dispose que :

« toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention des parties ».

En l'espèce, une personne a collaboré de façon continue de 1989 à 2008 avec la société Prisma presse en qualité de journaliste et se prévalait d’un contrat de travail abusivement rompu par celle-ci.

La journaliste a donc saisi la juridiction prud’homale afin de pouvoir bénéficier de la présomption de salariat et du statut protecteur du salarié.

En effet, à la différence du pigiste, la rupture de la relation de travail avec un salarié suppose le respect de la procédure de licenciement de la part de l'employeur.

A défaut, le journaliste salarié est en droit d'obtenir de son employeur le versement de diverses indemnités au titre de la rupture.

Au cas présent, les juges d'appel ont considéré qu’en sa qualité de journaliste pigiste, celle-ci ne pouvait pas revendiquer le statut de journaliste professionnel et bénéficier comme tel de la présomption légale de salariat.

Cependant, la cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel.

En effet, il appartient à l’entreprise de presse, à laquelle on oppose la présomption légale de salariat et qui conteste la qualité de salarié d’un journaliste, et plus précisément d’un journaliste pigiste, de démontrer que celui-ci exerce ses fonctions en dehors de tout lien de subordination, soit en toute indépendance et en toute liberté.

La preuve du lien de subordination est établie notamment par les échanges de courriels et de correspondances entre les parties durant leur collaboration.

Par conséquent, pour pouvoir jouir du statut de journaliste professionnel salarié, il importe peu que l’intéressé soit rémunéré à la pige ou travaille pour plusieurs entreprises de presse, du moment que son activité de journaliste soit à titre principale, régulière et rétribuée et lui procure l’essentiel de ses revenus.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
23/08/2013 16:38

800 piges en cddu pendant 16 ans et demi j espere requalification en cdi

2 Publié par Visiteur
24/09/2013 21:16

J ai 6o pour cent de mes revenus j ai effectue de 1996 a 2012 750 cddu consecutifs dans le milieu audiovisuel. Sur mon contrat de travail est indique convention collective des journalistes professionnels. Deja 5 fois le report des prudhommes. Bizarre.......

3 Publié par Visiteur
28/10/2013 21:17

Beaucoup de chaines de tele sont hors la loi. Mais elles continuent tous les jours avec des cddu. Personne ne sanctionne. Alors pourquou s en priver.

4 Publié par Visiteur
29/04/2014 16:52

Je suis journaliste professionnel et salarié d'une entreprise de presse. Puis-je prétendre être salarié d'une autre entreprise en cette même qualité de journaliste professionnel ?

5 Publié par Maitre Anthony Bem
29/04/2014 17:53

Bonjour cyranber vous pouvez être salarié dans deux entreprises de presse à condition que vos contrats de travail vous y autorisent. Cordialement

6 Publié par Visiteur
29/04/2014 18:02

Permettez-moi de reformuler ma question. Je suis salarié dans un groupe de presse, en ma qualité de journaliste professionnel, détenteur de la carte de presse,une collectivité locale me propose un contrat salarial pour exercer des missions rédactionnelles et photographiques. Puis-je exercer ces deux postes en qualité de salarié ? Merci de votre réponse.

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