Succession, héritage, quotte part des héritiers : qui hérite de quoi ?

Publié le Modifié le 03/01/2018 Vu 248 120 fois 17
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La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. Nous envisagerons donc les situations selon les 3 cas ci-après développés.

La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint surv

Succession, héritage, quotte part des héritiers : qui hérite de quoi ?

1er cas : il n’y a pas de conjoint survivant

Si le défunt laisse des enfants, la succession revient par parts égales à ses enfants, y compris les enfants adoptés sous réserve de satisfaire certaines conditions pour les enfants adoptés, selon la procédure d’adoption simple, sauf décision prise par lui dans son testament.

La part successorale des enfants d’un défunt est la même quelle que soit la nature de sa filiation, c’est-à-dire qu’il soit un enfant légitime, naturel ou adultérin.

Si un enfant du défunt est décédé avant lui ou renonce à la succession, ses enfants (qui sont les petits-enfants du défunt) le représentent : ils prennent sa place dans la succession et reçoivent sa part. Il en va de même pour les arrière-petits-enfants du défunt lorsque ses enfants et ses petits-enfants ont renoncé ou sont eux-mêmes décédés et, ainsi de suite, en ligne descendante.

Si le défunt ne laisse pas d’enfant, la succession revient :

- aux père, mère et aux collatéraux proches du défunt (frères et sœurs ou leurs descendants),

- s’il n’y a pas de père et mère ni de collatéraux proches, aux autres ascendants (grands-parents et arrière-grands-parents),

 - et enfin, à défaut, aux autres collatéraux (oncles, tantes et cousins).

2e cas : il y a un conjoint survivant

Si aucun contrat de mariage et aucune donation n’existent entre les époux, la succession est composée de la moitié de la communauté et des biens personnels du défunt.

Si le défunt a des enfants (vivants ou représentés) qui sont aussi ceux du conjoint survivant, le conjoint survivant a le choix entre deux solutions :

- soit il choisit l’usufruit de toute la succession, c’est-à-dire que sans en être propriétaire, il a le droit d’utiliser l’ensemble des biens du défunt et d’en tirer les avantages (loyers, intérêts…),

- soit il choisit d’être propriétaire du quart de la succession en toute propriété, le reste étant partagé entre les enfants.

Si le défunt laisse au moins un enfant (vivant ou représenté) né d’une autre personne que le conjoint survivant, le conjoint survivant reçoit la propriété d’un quart de la succession, le reste étant partagé entre les enfants du défunt.

Le conjoint bénéficie, pendant un an à partir du décès, d’un droit temporaire sur le logement qu’il occupe à cette époque à titre de résidence principale et d’un droit d’usage sur son mobilier.

Ces droits ne font pas partie de la succession.

Si le logement est loué, les loyers versés par le conjoint doivent lui être remboursés par les héritiers au fur et à mesure de leur paiement.

Si le défunt n’a pas d’enfant (vivant ou représenté), et si son père et sa mère sont vivants, le conjoint survivant reçoit la propriété de la moitié de la succession, et chacun des parents du défunt reçoit un quart en pleine propriété de la succession.

Si le défunt n’a pas d’enfant (vivant ou représenté), et si l’un de ses parents (père ou mère) est vivant, le conjoint survivant reçoit la propriété des trois quarts de la succession, le parent du défunt reçoit le quart restant de la succession.

Si le défunt n’a ni enfant ni parent (père et mère), le conjoint survivant reçoit la propriété entière de la succession.

Si le défunt n’a pas d’enfant (vivant ou représenté), et si son père et/ou sa mère sont vivants, le conjoint survivant recueille l’ensemble de la succession.

Si le défunt n’a ni enfant ni parent (père ou mère), le conjoint survivant reçoit la propriété de toute la succession.

S’il y a eu une donation entre époux, ces derniers peuvent se faire de leur vivant, réciproquement ou pas, lors du mariage ou pendant le mariage, une donation dite « au dernier vivant ».

Au décès, le conjoint survivant bénéficiaire de la donation, recueille une part disponible, qui dépend du nombre d’héritiers et de leur ordre dans la succession.

La donation entre époux confère au conjoint survivant des droits plus importants que les droits légaux car elle lui laisse le choix d’opter après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts.

Ce choix dépendra notamment du nombre d’enfants car la quotité disponible varie selon que le défunt a laissé un, deux ou trois enfants et plus.

- En présence d’enfants issus du couple, la donation entre époux permet d’augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de moduler ses droits entre la pleine propriété et l’usufruit.

- En présence d’enfants d’un précédent mariage, l’époux survivant a le choix de recueillir des droits en pleine propriété plus étendus que les droits légaux, d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession ou encore de moduler entre des droits en pleine propriété et en usufruit.

S’il y a eu un contrat de mariage, le régime des époux fait varier les droits des survivants :

Dans le régime de séparation de biens, la succession est composée de l’ensemble des biens personnels du défunt.

Les héritiers reçoivent les biens de la succession selon l’ordre défini ci-dessus.

Dans les régimes de communauté universelle simple, le conjoint conserve la moitié de la succession. L’autre moitié se répartit entre le conjoint survivant et les héritiers, selon les modalités prévues ci-dessus en l’absence de contrat de mariage, avec ou sans donation entre les conjoints.

Dans les régimes de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, le conjoint conserve l’intégralité de la succession. L’impôt sur la succession ne sera dû par les héritiers qu’au décès de ce conjoint.

3e cas : il y a un partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le partenaire pacsé n’étant pas héritier du défunt, un testament ou des dispositions successorales dans le pacte sont nécessaires pour qu’il bénéficie de la succession.

Le partenaire survivant d’un PACS bénéficie comme le conjoint survivant d’une exonération de droit de succession. 

Le partenaire survivant d’un partenariat civil conclu régulièrement à l’étranger et non contraire à l’ordre public bénéficie des mêmes droits.

Le partenaire survivant d’un PACS dispose également d’un droit temporaire au logement. Si le logement est loué, les loyers versés par le partenaire du PACS doivent lui être remboursés par les héritiers.

Dans ce dernier cas, les biens que le défunt avait reçus de ses père et/ou mère par succession ou donation et qui existent au jour du décès, reviennent en propriété pour moitié à ses frères et sœurs, s’ils sont nés des mêmes père et/ou mère ayant transmis ces biens.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
01/02/2018 19:45

Je suis en galère par rapport a la succession de ma fille qui a perdu son papa au mois de septembre son papa et moi même sommes séparés depuis 2004 et je n ai aucun papier du défunt vu que ma fille est mineur s est encore plus compliqué!je ne sais plus quoi faire

2 Publié par Visiteur
21/05/2018 22:09

Notre père décédé a fait une donation au dernier vivant à notre belle-mère et nous sommes 4 enfants, elle, en a 2 tous majeurs. Peut-on l'obliger à nous donner notre part d'héritage et à quelle quote-part?
Merci de la réponse.

3 Publié par Visiteur
29/05/2018 08:46

Mon ex conjoint est décéder nous avons eu 4 enfants dont notre dernière fille est décédée deux jours après sa naissance peut elle prétendre à sa part de l'héritage et si oui à qui revient cette part sachant que mes 3 autres enfants sont en vie . Merci par avance de votre réponse

4 Publié par Visiteur
08/06/2018 11:33

Bonjour,
Mon père est décédé en 2007, ma mère a choisi l'usufruit. Mon frère et moi-même n'avons donc rien touché lors de la succession. Ma mère vient de décédée en 2017, le notaire reprend tous les avoirs même notre actif successoral de nous deux (mon frère et moi) ; il arrive donc à un montant qui va nous faire payer des droits de succession. Or si l'actif successoral que nous n'avons pas eu au décès de mon père est déduit on ne paie pas des droits de succession. Comment doit-on remplir le document 2705 pour échapper à ces droits et est-ce valable vis à vis des impôts ? Merci pour votre réponse.

5 Publié par Visiteur
13/07/2018 07:03

Bonjour. Il y a trois enfants héritiers. La maison est à vendre. Il y a également une voiture et une caravane. L un des trois enfants veut avoir la caravane qui est de 3000 euros. Élle doit donc logiquement 1500 euros aux deux autres enfants. Est ce vrai ? Ou alors est ce qu elle bénéficie de la caravane plus 1000 euros. Merci pour votre reponse

6 Publié par Visiteur
19/09/2018 08:45

bj
apres le deces de ma mere je veux acquerir un terrain agricole (sentimental) et la maison la laissez a mes freres et soeurs bien que plus cher meme si je suis laisez est ce que c est possible dois je faire une proposition a mes freres et soeur ou dois je faire autre chose

7 Publié par Visiteur
24/09/2018 17:26

Avec mon frere et le Notaire, nous nous en sortons pas. Papa est decede en200et depuis nous n’avons rien recu de notre heritage : Ma mere ns dit que tout est a ma soeur ainee ( la maison de la mer : notre maison de vacances) le cpte de Papa a ete « vide » que faire? Aidez nous: papa a fait une avance sur heritage sur le terrain de la Mer.

8 Publié par Visiteur
29/10/2018 23:36

Bonjour Mon conjoint est décédé il y a presque 3 ans La procédure tarde à avancer ....Entre temps le fils, que nous avions ensemble , agé de 8 ans ,est lui meme décédé Et avant de connaitre cette personne j'avais moi meme un garcon (donc demi -frère)A qui revient la succession ? La grand mère paternelle a t elle des droits ???
GRAND MERCI

9 Publié par MOTHOS
02/07/2019 23:37

Bonjour , ma mère vient de décédé et mon père veut me déshériter nous sommes 3 enfants et ils ont fait une donation au dernier vivant quelles sont mes droit , puis je demander un inventaire des biens?
Que puis je faire pour geler mes droits réservataires?

10 Publié par Le Cécilien
08/09/2019 12:51

Lors du décès de ma mère, la banque m'a dit qu'elle avait une assurance vie en complément de son assurance décès, chez un assureur indépendant ! A plusieurs reprises j'ai donc téléphoné pour avoir des explications chez cet assureur et celui-ci m'a répondu que ma mère n'avait pas d'assurance vie !!!! Aussi, c'est mon frère qui c'était occupé de tout et j'ai de très grand doute à son sujet. D'autant plus qu'il avait récupéré tous les bijoux de ma mère , tout ses papiers et avait retourné toute la maison, des meubles avaient disparus, il avait détruit toutes les photos, effacé tous les messages sur le téléphone de ma mère , soulevé tous les tapis de sol pour voir s'il n'y avait rien de caché en dessous, démonté tous les cadres pour voir s'il n'y avait pas de papiers, vidé la cave , il a gardé avec lui le livret de famille de ma mère et d'autres documents ect .... ect... pendant que moi j'étais hospitalisée et ne pouvais rien faire. C'est en sortant de mon hospitalisation que j'ai fait ce triste constat ! Comment puis je faire face à cela ? Je suis écoeurée !!!

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