La succession de CDD d’usage requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI) au profit du salarié

Publié le Modifié le 15/02/2014 Vu 15 357 fois 4
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Le recours aux CDD d’usage successifs ou non justifié est sanctionné pénalement et risque d'entrainer une requalification en CDI.

Le recours aux CDD d’usage successifs ou non justifié est sanctionné pénalement et risque d'entrainer une

La succession de CDD d’usage requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI) au profit du salarié

Le CDD d’usage est un contrat de travail non soumis à une durée ou délai maximal.

Plusieurs CDD d’usage successifs sont donc possibles.

De plus, la succession de CDD d’usage est possible sans aucune durée de carence à respecter entre les CDD.

Aussi, le salarié n’a pas le droit au versement d’une indemnité de fin de contrat.

Cependant, les employeurs doivent être vigilants.

En effet, certains employeurs recourent aux CDD d’usage pour des emplois pour lesquels ils ne peuvent pas justifier du « caractère par nature temporaire de l’emploi ».

Or, le recours au CDD d’usage n’est possible que pour des emplois pour lesquels les employeurs peuvent justifier du « caractère par nature temporaire de l’emploi ».

Le « caractère par nature temporaire de l’emploi » signifie concrètement que l’emploi n’est pas lié à l’activité permanente de l’employeur et s’apprécie en fonction des tâches pour lesquelles le salarié est engagé.

La jurisprudence a fixé des conditions pour obtenir la requalification d’un CDD d’usage ou de contrats d’usage successifs en CDI.

A cet égard, les juges vérifient si l’emploi concerné est justifié par des raisons objectives, à savoir :

- si l’entreprise est dans un des secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif ;

- s’il est d’usage constant pour l’emploi en question de ne pas recourir à un CDI ;

- « l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de ces emplois » (Cass. Soc., 12 janvier 2010, n°08-40053).

Il a ainsi été jugé que l’enseignement figurait dans les secteurs d’activité où il peut être recouru à des CDD dits « usage », la Cour d’Appel a constaté que le salarié avait occupé le même emploi de formateur-professeur d’éducation artistique pendant 14 années scolaires successives, que cet emploi n’avait pas le caractère temporaire et en a déduit que la conclusion de CDD successifs n’étaient pas justifiée par des raisons objectives (Cass. Soc., 24 septembre 2008, n°06-43529).

De même, les juges limitent le recours aux CDD d’usage successifs pour les journalistes pigistes dans le secteur de l’audiovisuel et peuvent les requalifier en CDI.

A défaut de l'une des 3 conditions précitées, l’employeur risque de voir requalifier le CDD d’usage en CDI et d’encourir une sanction pénale pour recours abusif aux CDD d’usage sur le fondement de l’article L.1248-1 du Code du travail qui le sanctionne de :

  • une amende de 3.750 euros ;
  • une amende de 7.500 euros et de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Enfin, conformément à l’article L. 1245-1 du code du travail, le salarié victime de recours abusif aux CDD d’usage peut obtenir, en cas de requalification du CDD d’usage en CDI, le versement de :

  • une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ;
  • une indemnité de rupture (préavis, congés payés, indemnité de licenciement) ;
  • un éventuel rappel de salaire si la requalification entraîne un nouveau calcul de l’ancienneté ;
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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1 Publié par Visiteur
01/01/2015 18:28

Bonjour Maître,

Merci pour cet article intéressant.
Votre référence à (Cass. Soc., 24 septembre 2008, n°06-43529) est erronée. L'arrêt sur le professeur d'enseignement, c'est le n°06-44197 (23 janv. 2008).

2 Publié par Visiteur
25/05/2016 11:23

Bonjour Maître,

Qu'en est-il pour le secteur du spectacle vivant, et plus précisément pour les intermittents ?

Merci à vous

Sredge

3 Publié par CathLorr
24/06/2020 19:21

Requalification du CDDU (d 'usage) en CD:
je ne vois pas pourqoi un salarié en CDDU doit attendre 5 ans ou 14 ans. Si l emplloi est pour une tache ou activité habituelle de l entreprise pourquoi ne pas demander la requalification en CDI immédiatement?
Enfin, que veut dire "’il est d’usage constant pour l’emploi en question de ne pas recourir à un CD"; SI l employeur a toujours illegalement recouru au CDDU est ce que cela le protege?

4 Publié par Jacques Adil
09/09/2021 14:02

Oui certaines entreprises usent et abusent de ces contrats toute illégalité et en connaissance de la précarité drs salariés trop effrayés de perdre leurs heures pour manifester leurs droits.

Ces entreprises ont de tels budgets marketing qu’elles étouffent tous les dossiers.

Les écoles de commerce sont championnes: 250 employés sur 400 je vous laisse faire le calcul avec 4000 étudiants à 10 000 euros l’inscription.

Le système est parfaitement huilé et le peu d’employés à récolter sont ceux à deux pas de la retraite qui n’ont plus rien à perdre. On leur donne 14000 euros en retenant qu’un tiers des chefs d’accusation dont la discrimination salariale.

Les autres se plient vivent sous le seuil de pauvreté.

C’est ainsi en France

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