Le temps pour agir en justice : forclusion et prescription des actions

Publié le 07/04/2016 Vu 102 723 fois 38
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Comment faire jouer les délais de forclusion et prescription des actions en justice ?

Comment faire jouer les délais de forclusion et prescription des actions en justice ?

Le temps pour agir en justice : forclusion et prescription des actions

De manière générale, les droits substantiels s’éteignent avec l'écoulement du temps. 

Le temps frappe aussi le droit d'agir en justice. 

Le droit d'agir en justice s’éteint par le dépassement d'un délai légal. 

Tel un sablier qui s'écoule, ou une vague qui retourne à la mer, le droit d'agir en justice s'efface progressivement puis totalement au bout d'un certain temps.  

Les actions en justice sont ainsi enfermées dans un délai qui prive le demandeur du droit d'agir passé ce délai. 

Or, toutes les actions en justice sont enfermées dans des délais d'actions différents selon les domaines du droit. 

Concrètement, l'action en justice ne peut être valablement exercée que pendant un délai fixé par la loi. 

La loi fixe ainsi divers délais d'action selon les procédures judiciaires susceptibles de pouvoir être exercées par les individus ou les personnes morales.  

La prescription permet d’acquérir ou de se libérer d’un droit par le simple écoulement d'un délai.  

Sur le plan technique, on parle de prescription acquisitive quand l'écoulement du délai permet d'acquérir un droit et de prescription extinctive quand l'écoulement du délai fait perdre un droit ou interdit un recours ou une poursuite.

L'article 2219 du Code civil prévoit que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain temps.

La prescription se distingue de la forclusion

La différence majeure entre la prescription et la forclusion est que le délai de prescription est susceptible d’interruption ou de suspension ce qui n'est pas le cas des délais de forclusion.

L'article 2230 du Code Civil prévoit que la suspension de la prescription arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. 

L'article 2231 du Code Civil prévoit que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

La différence entre la prescription et la forclusion est surtout étymologique pour le profane. 

La distinction relève en réalité de la théorie juridique car, au bout du compte, prescrit ou forclos c'est du pareil au même quand in fine il s'agit de faire jouer le temps écoulé. 

Telles qu'envisagées ci-avant, les actions en justice sont elles-mêmes enfermées dans des délais, appelés délais préfix ou de rigueur, qui imposent d'agir dans un temps limité et à l’expiration desquels les demandes sont frappées d’une fin de non-recevoir. 

La loi pose le principe selon lequel le dépassement du délai légal entraîne la forclusion de l'action qui est une fin de non-recevoir. 

Les actions en recouvrement de dettes par les sociétés de crédit et les établissements bancaires sont enfermées dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. 

Les débiteurs, comme tous défendeurs en justice, peuvent donc utilement faire valoir l'expiration du délai d'action afin de faire déclarer irrecevable la procédure engagée à leur encontre. 

Sur le plan procédural, la forclusion de l'action en justice doit être invoquée devant les juridictions avant toute défense au fond (Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 2010, pourvoi n° 09-14194). 

A défaut de respect de cette exigence de procédure, l'argument tenant à l'écoulement du temps risque de ne pas pouvoir être appliqué par la juridiction. 

Afin de s'assurer que tous les moyens de défense ont bien été pris en compte, il est fondamental aux parties de bien vérifier les délais applicables, le point de départ de la prescription ou de la forclusion et la formalisation de l'argument de défense relatif l'acquisition du délai de prescription ou de forclusion. 

Dans un nombre important de situations ce vice de procédure est susceptible de trouver à s'appliquer et, s'agissant de l'économie du paiement d'une dette, il serait financièrement regrettable au débiteur de passer à côté de ses droits. 

Le recours à un avocat spécialisé en procédure et contentieux permettra d'envisager ce type de moyen de défense et d'invoquer le cas échéant les jurisprudences idoines. 

Je suis à votre disposition pour toutes actions ou informations (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Catimini
12/04/2016 13:36

Bonjour
Je suis séparé de mon ex compagnon depuis fin 2010. Afin de la tirer d'une situation où elle ne pouvait rembourser des crédits à la consommation, j'ai emprunté en mon nom, pour que le ménage ne patisse pas des visites régulières de l'huissier et des suites qui s'annonçaient pas top.
Je rembourse cette somme, depuis cette période, mais elle ne juge pas utile de me rembourser. Je reste même persuadé qu'elle n'en a jamais eu l'intention. Nous sommes séparés depuis 4 ans.
Je sais que dans les couples en union libre il n'y a aucune obligation de subvenir aux besoins de l'autre.
Pourrais je avoir une chance de tenter une procédure en justice, et est ce que le délai est encore valable.
Merci d'avance

2 Publié par Maitre Anthony Bem
13/04/2016 23:17

Bonjour Catimini,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
22/06/2016 12:51

Très clair merci Maître

4 Publié par Visiteur
04/09/2016 23:24

Bonsoir
Je viens de lire que la cour de cassation aurait depuis le 11.02.2016 fait jurisprudence en changeant la loi et que maintenant la forclusion n interviendrait plus au bout de 2 ans du 1er incident de paiement mais 2 ans à compter de la decheance du terme?
Comment savoir si l organisme prêteur à bien fait une decheance du terme et à quelle date?
Poursuivie pour des anciens crédits par des societes de recouvrement que j ai du arrêter de payer en 2007 comme savoir si il y a eu decheance du terme ou est ce que cette dernière peut encore être faite maintenant? ( je n avais jamais rien reçue jusqu a présent pour l un et le 2eme une mise en demeure avec échéance du terme en juin 2010)
Merci de me répondre car je n arrive pas à obtenir de leur part une copie de titre exécutoire et on me menace d intenter une action judiciaire pour réclamer des pénalités de dommages et intérêt et le remboursement des frais de justice. Est ce possible après aussi longtemps d intenter encore une action en justice?

5 Publié par Visiteur
27/09/2016 17:03

Bonjour maître, une ordonnance
Du Jaf 1996! Tribunal correctionnel jugement abandon de famille tentative frauduleuse d'insolvabilité 2000 impossible de faire exécuter 2 garçons un déscolarisé / situation très grave / le pére vit dans le midi
Que faire pour que la justice se face grande difficulté avec l'enfant
32 ans certes / 23 ans de lutte
Que puis-je espérer pour Romaîn
Maître je suis malade épuisée ruinée /le pére retraite cadre supérieur / déni de justice êtes vous d'accord merci maitre

6 Publié par Maitre Anthony Bem
27/09/2016 23:31

Bonjour Sachamiler,

Afin de me permettre de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
22/10/2016 18:49

bonjour maitre
il y a deux jours j ai recut un appel d un creancier qui ma demander de rembourser une dette qui date de 19 ans me stipulant qu il valait mieus que l on trouvent un arrangement sinon il me bloquer tout mes comptes que doit je faire une forcusion si comment proceder merci a l avance

8 Publié par Maitre Anthony Bem
22/10/2016 19:07

Bonjour lili,

Il ne fera rien d'autre que vous appeler.

Attendez d'être assignée pour le cas échéant invoquer la forclusion de l'action de votre créancier.

Compte tenu de l'ancienneté de la dette, il y a une forte probabilité pour que plus rien de soit fait contre vous par le créancier.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
24/10/2016 21:12

Cher maître
Je viens de recevoir un courrier d'un huissier l'indiquant une somme à payer solde d'un organisme de crédit à la consommation que j'avais contracté il y a plus de 19 ans avec mon ex mari dont je suis divorcée depuis mars 1999 et qui est décédé depuis 2007. Je n'ai jamais rien reçu avant et il me demande de les joindre sans autre explication.
Que dois je faire

10 Publié par Maitre Anthony Bem
24/10/2016 22:41

Bonjour Eve,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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