L'USAGE D'UNE MARQUE COMME META TAGS EST NI UNE CONTREFAÇON NI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE

Publié le Modifié le 13/04/2012 Par Anthony Bem Vu 5 931 fois 0

Par jugement du 29 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l'usage du terme Free par une société tierce à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque.

L'USAGE D'UNE MARQUE COMME META TAGS EST NI UNE CONTREFAÇON NI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE

Un élément meta aussi dénommé métaélément, balise meta ou meta tag est une information sur la nature et le contenu d’une page web qui contient des mots clés dans le but de référencer la page d'un site internet par les moteurs de recherche.
 
Ces mots clés peuvent donc apparaitre importants pour un bon référencement des sites internet.
 
Pour les juges parisiens, « les méta tags sont des informations situées au sein d'un document et utilisées par les moteurs de recherche lors du référencement de la page web, ce sont donc des balises non affichées donc non visibles par les internautes, qui permettent d'avoir des informations ... »
 
Les faits soumis à l'appréciation du tribunal concernait l'opérateur Free, titulaire des droits relatifs notamment à la marque semi-figurative Free composée de la dénomination « Free » pour les produits et services de courriers électroniques et de diffusion d'informations par voie électronique notamment pour les réseaux de communication mondiale de type internet, communication par terminaux d'ordinateurs, communications télématiques et téléphoniques, télécommunications, transmission de messages et d'images assistées par ordinateur, messagerie électronique, information en matière de télécommunication des classes 9 et 38.
 
Elle est également titulaire du nom de domaine Free.fr.
 
La société Osmozis commercialise des bornes de communication sans fil utilisant une technologie Wifi, est titulaire du nom de domaine "Freewifi.fr" et utilise les signes « Free » notamment à titre de méta tag.
 
La société Free a vainement mis en demeure la société Osmozis de renoncer à cesser ses actes de contrefaçon des marques « Free ».
 
C'est dans ces conditions que la société Free a assigné la société Osmozis devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon par reproduction et par imitation des marques Free pour désigner des services similaires, en responsabilité civile pour usurpation de la dénomination sociale et du nom commercial Free et pour atteinte au nom de domaine "Free.fr".
 
En effet, la société a considéré que l'utilisation du signe « Free » à titre de méta tag dans le code source du site « osmozis.com » constitue la contrefaçon par reproduction et par imitation des marques Free et que le dépôt et l'utilisation du nom de domaine « "Freewifi.fr", reprend en toutes lettres la dénomination Free sans que l'adjonction du terme ce "Wifi" n'écarte la similarité des signes en cause.
 
Le tribunal a rappelé que selon l'article 713-3 du Code de la propriété intellectuelle : “Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s‘il peut en résulter un risque de confusion dans l‘esprit du public : b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l‘enregistrement”.
 
Ainsi, la contrefaçon d'une marque au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle suppose la reproduction ou l'imitation du signe protégé par un autre signe utilisé à titre de marque dont la fonction essentielle est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine des produits ou services marqués en lui permettant de distinguer ces produits ou services de ceux qui ont une autre provenance.
 
Or, pour les juges parisiens, compte tenu que :
 
- d'une part, "les méta tags sont des informations situées au sein d'un document et utilisées par les moteurs de recherche lors du référencement de la page web",
 
- d'autre part, "ce sont donc des balises non affichées donc non visibles par les internautes",
 
- "à aucun moment, elles [les meta tags] ne peuvent remplir la fonction de marque qui doit être perceptible par le public à qui elle s'adresse pour garantir l'origine d'un produit".
 
Au terme de ce syllogisme, le tribunal a posé un premier principe :
 
"L'usage à titre de méta tag d'un signe ne peut constituer une contrefaçon de marque au sens des articles L.713-2 et L.713-3 code de la propriété intellectuelle".
 
Par ailleurs, sur le fondement de la concurrence déloyale, les juges ont considéré que :
 
"la société Free ne peut revendiquer un monopole sur le terme "free" et interdire à tout professionnel dans ce domaine d'utiliser ce terme dès lors qu'il ne le fait pas à titre de marque ou dans le but de créer un risque de confusion", tel que la société Osmozis.
 
l'utilisation des méta tags "Free" n'est pas faite dans le cadre d'une exploitation "d'une activité commerciale mais d'une utilisation justifiée par des nécessités techniques afin de permettre un référencement catégoriel pour les moteurs de recherche."
 
En conséquence, le tribunal a posé un second principe selon lequel :

"Il n'y a pas de faute constitutive de concurrence déloyale à utiliser le terme "Free" dans des méta tags."

Cependant et enfin, la société Osmozis a été condamnée, pour l'usage du nom de domaine Free wifi sur le fondement de la concurrence déloyale et de l'atteinte à la marque de renommée Free ainsi qu'au nom de domaine, au nom commercial et à la dénomination sociale Free de sorte que les juges ont ordonné le transfert du nom de domaine Freewifi.fr à la société Free sous astreinte, à verser des dommages et intérêts à la société Free pour le préjudice subi. 

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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