Violation des droits à l’image et à la vie privée sans autorisation de diffusion de l'intéressé

Publié le Par Anthony Bem Vu 4 704 fois 0

La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un évènement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation.

Violation des droits à l’image et à la vie privée sans autorisation de diffusion de l'intéressé

Le droit à l’image s’applique de manière identique pour tout le monde, que la personne concernée soit célèbre ou non et concernant tous les supports de diffusion.

Ainsi, la nature du support sur lequel l’image d’une personne est diffusée est sans aucun effet juridique sur le respect dû au droit à l’image de cette personne.

Le droit à l’image a donc vocation à s’appliquer de la même façon qu’il s’agisse d’un livre, d’un journal, d’une publicité, d’une affiche, d’un tract, d’un site internet, un podcast, etc.

Il est aussi important de relever que le consentement de la personne à être photographiée ou filmée est différent de son autorisation à ce que son image soit diffusée.

Une autorisation a priori est toujours nécessaire, quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel la personne a été prise en photographie ou filmée.

L’autorisation donnée doit être écrite et être suffisamment précise pour permettre de savoir si l’intéressée a bien été informée de l’utilisation qui allait en être faite.

A défaut d'autorisation expresse de la personne concernée, il y aura violation de son droit à l’image.

En l’espèce, un homme a assisté à un match de tennis à Roland-Garros, assis, par hasard, à côté d’une personnalité.

Le site internet purepeople.com a publié un article et plusieurs photographies révélant la star comme étant « très amoureuse » de l'homme assis, par hasard, à ses côtés à Roland Garros :

« M-J. C. et son compagnon assistent aux internationaux de France de tennis de Roland Garros à Paris le 30 mai 2014 ».

L'illustre inconnu a donc assigné le site internet purepeople.com devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour violation de son droit à l'image et au respect de sa vie privée.

Le site internet faisait valoir que les clichés avaient été pris et publiés à l’occasion d’une manifestation sportive particulièrement suivie.

Malgré tout, le tribunal a condamné le site en jugeant que :

« la publication de ces nombreuses photographies non consenties du demandeur révélant un moment de vie personnelle dans les tribunes d’un stade de tennis violent les droits dont il dispose sur son image et portent atteinte à sa vie privée ». (Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère Chambre, jugement du 26 novembre 2015, Monsieur D. B-Z. / Webedia).

De plus, et afin d'indemniser la victime de ses préjudices subis, le Tribunal a considéré que l’article avait un « caractère particulièrement intrusif » en révélant « une relation sentimentale supposée entre le demandeur, inconnu du grand public, et une actrice reconnue en raison de leur seule présence dans les tribunes de Roland Garros, alors qu’il est en couple, lui est particulièrement préjudiciable ».

Cette décision est l'occasion de rappeler que les droits dont dispose chacun sur les éléments de sa personnalité (image et vie privée) son strictement encadrés par la loi et protégés par la jurisprudence et, ce, de la même manière, que la personne célèbre ou inconnue.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?

Anthony BEM

249 € TTC

1331 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.700 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

 

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

 

+ 1300 avis clients positifs

 

Tel: 01.40.26.25.01 

 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1331 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles