Violation de l'obligation de mise en garde de la caution sur la disproportion du cautionnement

Publié le Modifié le 27/01/2017 Par Anthony Bem Vu 3 134 fois 0

La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

Violation de l'obligation de mise en garde de la caution sur la disproportion du cautionnement

Le 1er Avril 2016 est une date à retenir dans les annales du droit du cautionnement.

En effet, le 1er avril 2016, la Cour d’appel de Rennes a condamné la banque Crédit Mutuel au paiement d'une indemnité à la caution, à titre de d'indemnisation de son préjudice subi du fait de la perte de chances que la caution, correctement mise en garde sur la disproportion de ses engagements de caution au regard de ses biens et revenus, renonce à cautionner les prêts consentis (Cour d'appel, Rennes, 2e chambre, 1er Avril 2016 – n°13/00268).

La caution peut ainsi prétendre bénéficier à une indemnisation d'une perte de chance de ne pas avoir à cautionner le remboursement d'une dette.

En l'espèce, le Crédit Mutuel avait consenti des prêts professionnels à un entrepreneur pour acquérir un fonds de commerce et du matériel professionnel pour lancer son activité.

Concomitamment, par actes sous seing privé, la compagne du gérant, s'est portée caution solidaire des engagements de celui-ci.

La liquidation judiciaire du repreneur prononcée, la banque a fait vendre de manière forcée aux enchères l'immeuble indivis du couple, et a été en partie désintéressée du prix de la dette.

Malgré une mise en demeure d'honorer son cautionnement, l'épouse caution n'a rien payé.

La banque a assigné en justice la caution afin d'être réglée du solde de ses créances.

La caution a contre-attaqué la banque et a reconventionnellement demandé en justice le paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.

En effet, la caution peut utilement invoquer le manquement de la banque à son obligation de mise en garde sur la disproportion de ses engagements de caution au regard de ses biens et revenus.

Ce devoir de mise en garde particulier est double en ce qu'il porte :

Il existe ainsi une véritable stratégie de défense des cautions qui porte sur l'information double qui doit lui être délivrée par la banque au moment de la signature du cautionnement.

Grâce à l'exploitation de ces failles dans les dossiers bancaires, la caution peut utilement se défendre en cas d'action à son encontre par la banque.

La faille relative à la disproportion du cautionnement est distincte de celle relative au non respect des obligations d'information précitées.

La violation de l'obligation de mise en garde par la banque sur la disproportion des engagements de caution au regard de ses biens et revenus nécessite donc que soit caractérisée la disproportion du cautionnement.

L'appréciation de la disproportion du cautionnement suppose l'adéquation des engagements de la caution à ses facultés de remboursement.

Les cautionnements ne peuvent être considérés comme manifestement disproportionnés que si un audit a été réalisé par un avocat spécialisé en droit du cautionnement sur la situation financière et patrimoniale de la caution et que l'un des seuils posés par la jurisprudence obtenue pour la première fois le 4 décembre 2013 par le cabinet Bem, puis confirmée, le 22 septembre 2015, par la cour d'appel de Paris et le 27 octobre 2016, par la cour d'appel de Versailles.

Par ailleurs, les banques ne peuvent pas se fonder sur les perspectives de développement de l'entreprise dont pourrait hypothétiquement profiter la caution.

Surtout et pour conclure, il convient de garder en mémoire que la jurisprudence considère que lorsque « les chances que la caution, correctement mise en garde sur la disproportion de ses engagements de caution au regard de ses biens et revenus, renonce à cautionner les prêts consentis sont grandes », la caution assignée en paiement par la banque peut obtenir contre cette dernière une conflagration au paiement de dommages-intérêts outre l'annulation de la dette.

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Anthony Bem
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