Les voies d’action offertes aux victimes d’infractions pénales

Publié le Par Anthony Bem Vu 4 342 fois 0

Quelles sont les voies d’action dont disposent les victimes d’infractions pénales ?

Les voies d’action offertes aux victimes d’infractions pénales

Trop souvent méconnues, les victimes d’infractions désireuses d’obtenir la réparation des préjudices subis disposent de trois voies d'action : la plainte simple (1), la plainte avec constitution de partie civile (2) et la citation directe (3).

Le choix de la voie d’action à privilégier dépend essentiellement de la nature et de la complexité des faits incriminés.

Le recours à un avocat est à privilégier car seul un homme de l’art pourra apprécier en connaissance de cause les tenants et les aboutissants de ces trois voies d’actions mais surtout il procédera à la rédaction et au suivi de la procédure sur plainte avec constitution de partie civile ou sur citation directe.

1) La plainte simple 

La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, un service de police ou de gendarmerie.

Il est possible de porter plainte en se rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République. Il faut adresser une lettre sur papier libre, par lettre avec accusé de réception, au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Les inconvénients du recours à une plainte simple sont que le procureur de la République les classe souvent sans suite, il ne poursuit alors pas votre adversaire et que la procédure est longue.

 La lettre doit préciser : 

  • l'état civil complet du plaignant, 
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, 
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X. 
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, 
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, 
  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels, attestations de témoins, etc …. 

Le procureur de la République peut soit procéder à :

  • un classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile ;

  • la citation directe : le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée ;

  • des mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.  

  • l’ouverture d'une information judiciaire : le procureur demande la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.  

2) La plainte avec constitution de partie civile 

Elle permet à une personne, ou une association sous certaines conditions, de devenir partie civile dans un procès pénal afin de demander la réparation des préjudices subis. 

A la différence de la plainte simple, celle-ci est déposée directement devant procureur puis devant le Doyen des juges d'instruction en cas de silence gardé pendant deux mois par le procureur. 

Le procureur pourra demander à entendre la partie civile, demander au juge d'instruction de ne pas poursuivre (non-lieu) ou demander l'ouverture d'une instruction. 

Compte tenu de la nécessité de qualifier juridiquement les faits incriminés, de préciser et justifier les circonstances à l’origine de la plainte ainsi que les préjudices subis mais aussi, le cas échéant de participer activement à la procédure d’instruction, le recours à un avocat est vivement recommandé.

Les avantages de la plainte avec constitution de partie civile :

  • l'action publique est déclenchée : il est forcément donné suite à votre plainte et il y a une instruction,
  • l’avocat a accès à votre dossier,
  • vous êtes informé de l'évolution de la procédure,
  • vous pouvez demander au juge qu'il procède à un acte d'instruction : confrontation, auditions, etc ...,
  • vous disposez de recours en cas d'échec.

Les inconvénients de la plainte avec constitution de partie civile :

  • il vous est demandé de verser une somme d'argent qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s'agit d'une consignation ;
  • vous pouvez éventuellement, le cas échéant, être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

3) La citation directe

La citation directe est un acte délivré par huissier de justice à votre adversaire, par lequel il est directement assigné devant le tribunal correctionnel.

Aux termes de cet acte, comme pour la plainte avec constitution de partie civile, il est nécessaire d’exposer les faits, qualifier l'infraction, évaluer le préjudice, et viser le texte du code pénal qui s'applique dans votre cas.

Il n'y aura pas d'instruction, il peut y avoir plusieurs audiences auxquelles l'affaire est renvoyée pour que le tribunal ait connaissance de vos arguments et de ceux de votre adversaire.

Les avantages de la citation directe sont que l’adversaire est inéluctablement poursuivi devant le tribunal et que c'est en principe une procédure rapide.

Les inconvénients de la citation directe :

  • c'est une procédure très formaliste (elle l'est plus que dans l'hypothèse d'une plainte avec constitution de partie civile),
  • cette procédure peut être ralentie si votre adversaire prend un avocat et prépare une défense,
  • toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité
  • il vous est demandé de verser une somme d'argent qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s'agit d'une consignation,
  • vous pouvez éventuellement, le cas échéant, être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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