Publié le 04/04/16 Vu 1 199 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Un salarié peut-il être licencié pour avoir engagé une procédure judiciaire contre son employeur ?

Le fait pour un salarié d’agir en Justice contre son employeur ne constitue pas un motif valable de licenciement (Cour de Cassation 3 Février 2016 n°14-18600).

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Publié le 24/03/16 Vu 1 448 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Licenciement pour faute lourde : l’indemnité de congés payés est due

Le licenciement pour faute lourde entraîne des conséquences financières graves pour le salarié. Par une décision du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

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Publié le 23/02/16 Vu 29 528 fois 38 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
CDD à terme précis ou imprécis : durée et renouvellement ?

Pour mémoire, rappelons que la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans les cas limitativement énumérés par la loi.

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Publié le 13/02/16 Vu 2 157 fois 1 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur

L'absence de visite médicale d'embauche expose l'employeur à différentes sanctions

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Publié le 05/02/16 Vu 1 803 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
LA VALEUR DE LA PROMESSE D’EMBAUCHE

A l’inverse d’une simple offre d’emploi (qui n’oblige pas les parties), la promesse d’embauche est créatrice d’obligations et de droits.

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Publié le 07/01/16 Vu 2 436 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Protection de la maternité contre le licenciement : les apports de la Jurisprudence

La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’étend au-delà de son retour de congé maternité. (Articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail). Les contours de la protection contre le licenciement (I), ainsi que les sanctions en cas de violation des règles protectrices (II) sont précisés au fil de la Jurisprudence.

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Publié le 06/01/16 Vu 1 049 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Rupture conventionnelle et arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail

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Publié le 30/10/15 Vu 1 973 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
CDD et rupture d’un commun accord

Rupture amiable d’un CDD : l’indemnité de précarité reste due

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Publié le 28/10/15 Vu 1 038 fois 1 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Rupture conventionnelle : conséquences d’une indemnité inférieure au minimum légal

Une indemnité inférieure au minimum légal n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture.

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Publié le 27/10/15 Vu 1 871 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Rupture conventionnelle : conditions de validité de la rétractation

Une rétractation adressée à l’administration du travail est sans valeur : la rupture conventionnelle peut donc être légitimement homologuée.

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