Publié le 06/01/16 Vu 1 185 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Rupture conventionnelle et arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail

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Publié le 30/10/15 Vu 2 216 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
CDD et rupture d’un commun accord

Rupture amiable d’un CDD : l’indemnité de précarité reste due

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Publié le 28/10/15 Vu 1 179 fois 1 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Rupture conventionnelle : conséquences d’une indemnité inférieure au minimum légal

Une indemnité inférieure au minimum légal n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture.

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Publié le 27/10/15 Vu 2 012 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Rupture conventionnelle : conditions de validité de la rétractation

Une rétractation adressée à l’administration du travail est sans valeur : la rupture conventionnelle peut donc être légitimement homologuée.

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Publié le 26/10/15 Vu 1 079 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Convocation tardive à l'entretien préalable au licenciement du fait de la grève de La Poste

L'employeur est responsable du non-respect du délai de 5 jours, y compris en cas de grève de la Poste.

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