Derniers articles

Publié le 26/01/18 Vu 10 644 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et choix du lieu de résidence : la volonté du majeur protégé compte !

Rappelant expressément que les droits fondamentaux garantis au majeur protégé doivent être respectés, le 16 janvier 2018 la Cour d’Appel de TOULOUSE a annulé la décision du Juge des tutelles ayant fixé le lieu de vie du majeur protégé en EHPAD sans recueillir son avis et, déchargé le tuteur de ses fonctions en raison de la perte de la relation de confiance.

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Publié le 10/11/14 Vu 9 929 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le mandat de protection future peut-il être révoqué  par le juge des tutelles ?

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

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Publié le 06/11/14 Vu 9 658 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Clause de non concurrence et contrat de travail : conditions de validité ?

La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué.

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Publié le 19/08/13 Vu 8 675 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Preuve du harcèlement moral au travail : jurisprudence

La Cour de Cassation rappelle aux juges qu'ils doivent rechercher les faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral...

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Publié le 16/01/13 Vu 8 578 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et curatelle : en 2013, fin des anciennes mesures de protection !

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables. réformant la protection des majeurs vulnérables.

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Publié le 27/09/16 Vu 8 259 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : le syndic est-il responsable de ses fautes à l’égard d’un copropriétaire ?

Oui, le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat.

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Publié le 25/02/16 Vu 8 094 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurances vie en déshérence : quelles sont les sanctions du retard de paiement ?

À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation non réglés.

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Publié le 10/06/15 Vu 8 056 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Le juge du divorce peut-il désigner un notaire dans le cadre la liquidation du régime matrimonial ?

La Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire.

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Publié le 13/10/12 Vu 8 036 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : ce qui change !

La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs signée le 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle entend désormais placer la personne vulnérable au cœur des dispositifs de protection.

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Publié le 28/01/17 Vu 8 029 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Justice : le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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