Derniers articles

Publié le 10/11/14 Vu 11 284 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le mandat de protection future peut-il être révoqué  par le juge des tutelles ?

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

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Publié le 04/10/13 Vu 11 279 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Dispense de préavis : point de départ de la clause de non concurrence ?

Si l'employeur use du droit qui lui est reconnu de dispenser le salarié d'effectuer le préavis, sa décision n'implique pas une renonciation de sa part à la clause de non-concurrence et "n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin" (C. trav., art. L. 1234-4).

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Publié le 27/09/16 Vu 10 380 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : le syndic est-il responsable de ses fautes à l’égard d’un copropriétaire ?

Oui, le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat.

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Publié le 06/11/14 Vu 10 102 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Clause de non concurrence et contrat de travail : conditions de validité ?

La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué.

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Publié le 10/06/15 Vu 9 464 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Le juge du divorce peut-il désigner un notaire dans le cadre la liquidation du régime matrimonial ?

La Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire.

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Publié le 16/01/13 Vu 9 334 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et curatelle : en 2013, fin des anciennes mesures de protection !

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables. réformant la protection des majeurs vulnérables.

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Publié le 25/02/16 Vu 9 277 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurances vie en déshérence : quelles sont les sanctions du retard de paiement ?

À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation non réglés.

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Publié le 19/08/13 Vu 8 936 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Preuve du harcèlement moral au travail : jurisprudence

La Cour de Cassation rappelle aux juges qu'ils doivent rechercher les faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral...

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Publié le 28/01/17 Vu 8 701 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Justice : le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.

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Publié le 21/03/15 Vu 8 581 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurance-vie ou donation déguisée : l'aléa fait la différence...

En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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