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L'arrêté du 27 décembre 2013 fixe la liste des sociétés dont les transactions sur leurs titres est soumise à la taxe de 0,2% pour 2014.

Présentation des principales dispositions de la loi de finances pour 2014, après la censure du Conseil Constitutionnel. Cet article ne vise que la fiscalité des entreprises.

Présentation des principaux dispositifs issus de la loi de finances pour 2014, après sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2013. Cet article ne vise que les personnes physiques

Les Bermudes et Jersey renouent avec la France qui proposerait de les retirer de la liste des Etats non coopératifs

L'administration se conforme à la position de la Cour de Cassation et admet qu'une clause de répartition inégalitaire des bénéfices ne constitue pas une donation indirecte

Un contrat de crédit-bail est à prendre en compte pour qualifier la prépondérance immobilière d'une société

Le Conseil d'Etat tranche en faveur des résidents suisses pour une imposition au même taux que les résidents français

Le Conseil Constitutionnel a rendu public le 4 décembre 2013 sa décision sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il a déclaré contraire à la Constitution certains articles de la loi.

De nouveaux pays rejoignent le projet pilote dont fait partie la France en matière d'échange automatique d'informations

Par communiqué du 25 novembre 2013, la Commission Européenne propose des modifications législatives d'importance pour tenter de réduire l'évasion fiscale en Europe.