Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 pour les particuliers et les personnes morales
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L'Assemblée Nationale a adopté le 17 septembre 2013 en deuxième lecture le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. Tour d'horizon du texte avant son nouveau passage au Sénat le 8 octobre 2013.
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Sous réserve du vote de la loi de finances, l'exonération pour durée de détention sera plus rapide et un abattement exceptionnel s'applique jusqu'au 31/08/2014
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La Cour Administrative d'Appel de Marseille prend une position sur l'article 119 ter 3 du CGI
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Le Conseil d'Etat fait preuve de réalisme économique et admet la déduction de la TVA liée aux frais d'acquisition de titres d'une sous-filiale
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La Commission Européenne engagerait une procédure d'infraction contre la France
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Entrée de Jersey, des Iles Vierges Britanniques et des Bermudes comme Etat non Coopératif selon la France
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Ouverture d'ici la fin de l'année du service PATRIM usagers
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Le 11 juillet 2013 la convention franco-suisse sur les successions a été signée
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Le Comité de l'Abus de Droit Fiscal confirme l'abus de droit pour les opérations d'apport cession
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Dominique Troy