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La première chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 7 novembre 2012, TROIS arrêts de cassation qu'il convient de présenter parce qu'ils visent à rappeler le large pouvoir du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a visa des articles 255-10°) ,267 al 1,al 4 du code civil. N° de pourvois 12-17394, 11-17377, 11-10449

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article qui consacre le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Elle a été modifiée par la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) puis modifié par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 ...

Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au jugement dont celui essentiel du bail commercial.? D’une part, la suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal. D’autre part, les arriérés de paiement portant sur les loyers antérieurs sont interdits.

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil Elle casse une décision d’appel qui décharge un légataire universel acceptant d’une dette du défunt sur des motifs étrangers liés à ce texte. La question du motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, est ainsi posée

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce) A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture.

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, Ce principe visant le « secret des correspondances » trouve son application dans deux textes qui font référence à la protection de la vie privée, protégée par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée ..et l’’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale. Ce secret est protégé par les textes et la jurisprudence, mais peut connaître des limites

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2014 pourvoi N°13-10.830 suite à une vente immobilière par licitation opérée dans le cadre d’une liquidation post communautaire. La question de la nature de l’opération qui s’en est suivie se posait au regard de la revalorisation de la soulte pour variation de plus du quart de l’immeuble. La cour précise que cette licitation a opéré partage partiel revêtant un caractère définitif concernant l’immeuble « licité » , si bien que ce dernier est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, assimilable à une soulte.

Une transaction après rupture conventionnelle homologuée reste envisageable sous de strictes conditions. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 26 mars 2014,pourvoi: N°12-21136.

Pourquoi donner avec réseve d'usufruit ?

Après avoir examiné dans un précédent article. L'embauche à l'essai, une période à laisser ? la période d'essai dans sa durée et son renouvellement,j'envisagerai ici la position jurisprudentielle liée à la rupture de l'essai. Les notions de fautes et d'abus de droit, permettront aux conseils de prud'hommes de sanctionner tout comportement inapproprié par l'octroi de dommages et intérêts. Durant cette période et sauf dispositions conventionnelles contraires, un contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur. L’avantage pour ces derniers réside dans : - la liberté de la rupture (sauf limites destinées à tempérer lvoire le II- es excès de certains employeurs, avec les notions d’abus de droit et de discrimination posées par les juges.) - l’absence de formalités particulières et de toute motivation obligatoire, - l’absence d’indemnités (sauf à être prévue dans la convention collective par exemple). 3 possibilités sont envisageables: