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Le dirigeant de société a un devoir de loyauté dans la société et doit agir au mieux de ses intérêts et de son objet social tel que défini dans les statuts. A ce titre, son rôle est essentiel car il doit se comporter de façon prudente , diligente et active. Qu’il s’agisse d’une simple faute ou d’une fraude, une faute de gestion pourra toucher le dirigeant de droit ou de fait et engager sa responsabilité. Qu’en est –il de cette notion ?

La finalité de la procédure de licenciement, empêche l'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son aboutissement. C'est ce que la chambre sociale de la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 décembre 2011,pourvoi N°10-30-222 en considérant qu'un expert comptable est forcément étranger à l'entreprise et ne peut se voir déléguer la procédure de licenciement.

Quelles sont les suites envisageables suite à la signature d'une promesse de vente enregistrée dans les délais ou d'un compromis de vente en matière immobilière avec conditions suspensives ?

Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties. Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?

« ...Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. » art 389-3 alinéa 3 du code civil. Sous ce visa la 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946 a sanctionné une cour d'appel pour avoir fait une interprétation erronée de la loi.

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.

La France s'interresse aux oeuvres indisponibles et autorise le développement d'une oeuvre légale en vertu d'une loi (n°2012-287) du 1er mars 2012.

Quelle limite entre la séduction qui est légale et le harcèlement sexuel illégal? Juste une question de fait souveraine appréciée par les juges en cas de plainte ? En fait c'est à travers le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions que le juge se forgera pour analyser le délit de harcèlement sexuel, quand on sait qu'un récent sondage dans le métro a révélé que 100% des femmes en font les frais... Tant d’indices à considérer…

La PMA s’entend de diverses techniques de fécondation telles que l’Insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert d'embryon ou le don de gamète Si toute transaction financière portant sur le corps humain est interdite, cette technique reste concevable dans diverses situations précises et définies par la Loi…

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.