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La prescription de l'indemnité d'occupation est quinquennale.Cependant attention à bien calculer le délai à venir lorsqu'une décision en force de chose jugée est déjà intervenue. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 10 juillet 2013, pourvoi N°12-13.850

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes..Après avoir analysé les caracteres du droit moral de l'auteur,

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

Avant de calculer les droits de succession, il faut voir les abattements applicables...

Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée. Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée. Une victime disposera de la voie civile ou pénale. Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il est issu de la construction jurisprudentielle.

Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions. Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyenne d’une union diminue d’année en année, le questionnement sur le sens même du mariage peut se poser et s'opposer. Au-delà de l’engagement politique du candidat Hollande (argument 31) en sa faveur,contrairement à son prédécesseur,,en dehors de toute polémique politicienne, de l’argument électoraliste, nous présenterons les principaux arguments POUR ou CONTRE percutants visant une réelle conviction. Un débat passionnel et polémique est ouvert sur la liberté de penser et d’être et sur la légitimité de l'amour homosexuel qui sera présenté en octobre en débat à l’assemblée nationale en parallèle à d’autres débats de société… Question : Le mariage homosexuel n’est-il pas un choix libre personnel et de conscience qui ne regarde pas autrui et qui ressort du simple domaine administratif ? Pourquoi pas un contrat d'union civile pout tous ? Chacun se fera sa propre opinion en toute liberté... N'hésitez pas à critiquer ou commenter...

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique.

Accepter une succession n'est pas forcément liée à un acte expres et écrit. Un comportement peut ^permettre d'imputer une acceptation tacite avec les conséquences que cela engendre.

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes... Le rôle de l'hussier dans l'indivision pourra s'avérer utile en cas de difficultés, lorqu'un indivisaire reste inerte, refuse de se manifester ou de se faire représenter dans l'indivision... L'indivisaire, voir le notaire commis pour assurer les opérations de liquidation pourront sommer par acte extra judiciaire.

Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concernant des faits réels et établis.